TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section EZ 53, située avenue Jean Babin à Pessac, sous astreinte de 50 euros par individu et par jour de retard en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance. 
 L'université soutient que : 
 - un procès-verbal réalisé par un commissaire de justice le 6 décembre 2023 relève la présence d'une quarantaine de caravanes et de véhicules installés de manière anarchique sur le parking et sur la voie d'accès des pompiers ;  
 - les caravanes sont raccordées illégalement à un compteur électrique situé rue Lucie Aubrac, et à une borne d'incendie, et ces branchements anarchiques sont de nature à exposer les personnels, les usagers, les riverains et les bâtiments du site à des risques sécuritaires très importants ; l'occupation empêche les usagers et les agents d'utiliser les bâtiments et parkings destinés aux enseignements de sports de l'Université de Bordeaux. 
 La requête a été communiquée le 14 décembre 2023 aux occupants des parcelles, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Munoz-Pauziès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès ;  
 - les observations de Mme A, représentant l'université de Bordeaux Montaigne, qui persiste dans les conclusions de sa requête par les moyens figurant dans ses écritures ; 
 - les défendeurs n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'université Bordeaux Montaigne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section EZ 53, située avenue Jean Babin à Pessac, sous astreinte de 50 euros par individu et par jour de retard en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "  
 3. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction notamment du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 6 décembre 2023, qu'une quarantaine de caravanes et de véhicules s'est installée sur la parcelle cadastrée section EZ 53, située avenue Jean Babin à Pessac, qui abrite les bâtiments et le parking destinés aux enseignements de sports, lequel est désormais impropre à son usage. Il est également constaté un branchement sauvage à une borne incendie, ainsi qu'un branchement sauvage sur un compteur électrique situé rue Lucie Aubrac, et de nature à provoquer un accident électrique majeur ou un incendie.  Les occupants n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section EZ 53, située avenue Jean Babin à Pessac, de libérer les lieux sans délai, sans qu'il soit besoin toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section EZ 53 à Pessac, de libérer les lieux sans délai. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Bordeaux et tous les occupants sans droit ni titre du terrain mentionné à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2023.  
 La juge des référés,  
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La greffière,  
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,