TA35 · 1ère Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre le 09 novembre 2023 par le préfet du Finistère en ce qu'il lui fait obligation de remettre aux autorités son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest afin d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l'effacement du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception de la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire national : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 5 mai 1998, est entrée irrégulièrement en France le 6 août 2021 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juillet 2022, dont la légalité a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 avril 2023. Le 9 mai 2023, elle a sollicité des services de la préfecture du Finistère la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Celui-ci disposait d'une délégation de signature, accordée par un arrêté du 30 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre suivant, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire national. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il avait compétence pour signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, et les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base légale de l'ensemble des décisions qu'il contient. A ce titre, si la requérante se prévaut de ce qu'il ne vise pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est expressément mentionné dans l'arrêté litigieux qui en cite par ailleurs les dispositions appropriées. Il comporte ainsi les considérations de droit fondant la décision de refus de titre de séjour. Par ailleurs, l'arrêté mentionne la date de naissance, la nationalité, et la date d'entrée de Mme B sur le territoire national et, contrairement à ce qu'elle allègue, précise qu'elle ne remplit pas les conditions résultant de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé, au motif que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soin et au système de santé au Cameroun. L'arrêté explicite enfin en quoi il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en quoi l'intérêt supérieur de son enfin mineur n'est pas méconnu, en quoi elle n'est pas exposée à des traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, et en quoi elle peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire national. Il contient ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est suffisamment développée pour permettre à l'intéressée d'en saisir les motifs et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée doit être écarté, alors même que l'arrêté pourrait contenir des formules stéréotypées. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la motivation décrite précédemment que le préfet du Finistère, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de Mme B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, a pris sa décision à l'issue d'un défaut d'examen suffisant de la situation personnelle de l'intéressée, et n'a donc pas commis d'erreur de droit à cet égard. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établi le 4 septembre 2023 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège avec la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il permet donc d'identifier clairement les trois médecins signataires.  
 7. D'autre part, cet avis mentionne que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressée peut effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé au Cameroun, et qu'elle peut également voyager sans risque vers son pays d'origine. Par ailleurs, il n'avait pas à préciser la durée des soins nécessité par l'état de santé de la requérante dès lors qu'ils sont disponibles dans son pays d'origine. Par suite, l'avis du collège de médecins de l'OFII comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".  
   9.  La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet, se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 septembre 2023, a retenu que si l'état de santé de Mme B nécessite un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins, eu égard à l'offre de soin et au système de santé au Cameroun, bénéficier effectivement du traitement approprié dans son pays d'origine. Si la requérante se prévaut du contraire aux motifs qu'elle souffre d'un syndrome anxiodépressif, qu'elle bénéficie d'un traitement adapté en France, et que son état ne s'est amélioré qu'en raison de la stabilité sociale développée sur le territoire national, elle n'a en revanche produit aucune pièce médicale attestant de ce que les soins requis par son état de santé ne seraient pas disponibles au Cameroun. Notamment, si les certificats et comptes-rendus médicaux antérieurs à l'arrêté litigieux attestent de ce que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut se traduirait par des conséquences d'une exceptionnelle gravité, aucune pièce médicale n'est relative à l'absence de soin dans son pays d'origine. Enfin, si la requérante se prévaut de ce que son état anxiodépressif est en rapport avec un vécu traumatique dans son pays d'origine, elle ne l'établit aucunement en se bornant à produire des pièces médicales qui rapportent ses propos. Notamment, elle n'explique aucunement quel(s) événement(s) seraient à l'origine de ces troubles, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA et qu'aucune pièce au dossier ne fait état d'un risque de passage à l'acte suicidaire. Dans ces conditions, elle ne remet pas utilement en cause l'appréciation du préfet sur son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, et serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4, alors au demeurant que le préfet n'est pas tenu d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour, laquelle était suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du CESEDA, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme B n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médical dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne bénéficie, à la date de l'arrêté litigieux, que d'un peu plus de deux ans de présence sur le territoire national où elle ne dispose pas de son propre logement. Si l'intéressée a produit de nombreuses attestations justifiant de son intégration sociale en France, elle n'atteste en revanche aucunement de son intégration professionnelle dès lors que les bulletins de salaires produits concernent son compagnon, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet du Finistère n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Mme B soutient que l'arrêté en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de fils mineur scolarisé en France. Toutefois, l'enfant de la requérante a vocation à poursuivre sa scolarité dans leur pays d'origine. Par ailleurs, dès lors que son compagnon fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ainsi qu'il a été dit, la cellule familiale peut être intégralement reconstituée au Cameroun. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est opérant qu'à l'encontre des décisions fixant le pays de destination. En tout état de cause, elle n'a produit aucune pièce de nature à corroborer les craintes qu'elle allègue avoir pour sa vie en cas de retour au Cameroun, alors au demeurant que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Ce faisant, elle n'établit pas être personnellement exposée à des peines ou traitement prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie dont souffre la requérante ne pourrait pas faire l'objet d'une prise en charge dans son pays d'origine ainsi qu'il a été dit au point 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 19 que l'ensemble des moyens dirigés à l'encontre des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, par voie d'exception de la légalité de ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire national : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles () L. 612-8 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 22. L'arrêté litigieux, ainsi qu'il a été précisé au point 3, vise les articles L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base légale de la décision d'interdiction de retour sur le territoire national. Par ailleurs, il précise que cette décision est motivée par l'entrée en France récente de la requérante, et qu'elle ne justifie d'aucun lien privée ou familial sur le territoire national. Dans ces conditions, la motivation de la décision de d'interdiction de retour sur le territoire national est suffisamment développée pour permettre à l'intéressée d'en saisir les motifs et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". L'article L. 612-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour () ". L'article L. 612-8 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Enfin, l'article L. 612-10 de ce même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 24. Eu égard à la faible durée de présence de Mme B sur le territoire français et compte tenu de ce qu'elle n'y dispose pas de liens stables et anciens, le préfet du Finistère a pu légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressée d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs, cette mesure ne porte pas non plus au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté litigieux du préfet du Finistère du 9 novembre 2023. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de remise du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest : 
 26. Si Mme B demande d'annuler la décision d'obligation de remise du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest, elle n'a présenté aucun moyen au soutien de ces conclusions qui doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il n'y a pas plus lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement des données du système d'information Schengen. Par suite ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que Mme B sollicite au profit de son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sophie Maral et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Gondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.