TA33 · Eloignement 72 heures — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est dépourvu de base légale et insuffisamment motivé faute de viser le cas prévu à l'article L. 731-1 du CESEDA sur lequel le préfet s'est fondé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, n'ayant pas remis ses documents d'identité en échange d'un récépissé valant justification d'identité ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 12 décembre 2023 à 14 heures. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Deniau, représentant M. A, qui maintient ses conclusions et moyens en les précisant et qui confirme au tribunal demander l'admission provisoire de son client à l'aide juridictionnelle ;  
 - les observations de M. A ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 26 février 1995, est entré sur le territoire le 7 mars 2019 muni d'un visa de long séjour " étudiant " et s'est inscrit en master Business Development et ingénierie d'affaire à l'INSEEC Bordeaux. Admis en deuxième année au titre de l'année 2019/2020, il a obtenu une carte de séjour temporaire " étudiant " valable du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. N'ayant pas présenté de nouvelle inscription dans un établissement pour l'année 2020/2021, sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 19 avril 2021 a été rejetée par arrêté du 16 juillet 2021 portant également obligation de quitter le territoire, lequel lui a été régulièrement notifié à l'adresse déclarée à l'administration par courrier recommandé qu'il n'a pas réclamé. Cet arrêté n'a pas été exécuté et l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Suite à son interpellation par les services de police le 11 décembre 2023 pour des faits d'escroquerie, M. A a fait l'objet le 11 décembre 2023, d'un nouvel arrêté du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde a également assigné à résidence l'intéressé dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2023 portant assignation à résidence.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction () ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; / 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français () ". 
 4. Il ressort de la lecture de la décision portant assignation à résidence qu'elle se borne à viser l'article L. 731-1 du CESEDA et l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre du requérant le 16 juillet 2021, laquelle, prise plus d'un an auparavant, ne peut servir de fondement légal à une telle mesure. Même en considération de ses autres mentions, l'arrêté contesté ne permet pas dans ces conditions de déterminer, parmi les huit cas prévus par le texte précité, le fondement légal retenu par le préfet. A tout le moins, si ce dernier pourrait être regardé comme ayant implicitement entendu se fonder sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du CESEDA, il ne pouvait légalement édicter une telle mesure en se fondant sur l'obligation de quitter le territoire du 16 juillet 2021. Dans ces conditions, quand bien même l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable, l'arrêté en litige souffre d'un défaut de motivation, qui révèle de surcroît un manque d'examen approfondi de la situation de l'intéressé ainsi qu'en tout état de cause une inexacte application des dispositions citées au point précédent. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, cette décision doit être annulée.  
 Sur les frais d'instance : 
 5. M. A étant admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Deniau, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Deniau de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à celui-ci.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 11 décembre 2023 portant assignation à résidence de M. A est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kalina Deniau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Deniau, avocate de M. A, une somme           de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Deniau et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 E. WILLEM La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,