TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A D B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la décision définitive, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence dès lors qu'elle était titulaire d'une carte de résident ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside à Bordeaux depuis l'été 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de Gironde conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que Mme B s'est vue délivrer un récépissé valable jusqu'au 28 mars 2024 et que sa carte de résident valable jusqu'au 19 décembre 2033 est en cours de fabrication.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2306814 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Foucard, représentant Mme B, qui maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les défendeurs n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Mme B s'est vue délivrer un récépissé valable jusqu'au 28 mars 2024 et sa carte de résident valable jusqu'au 19 décembre 2033 est en cours de fabrication. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Mme B étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Foucard, de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Foucard, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2023. 
    La juge des référés, La greffière,  
  F. CH. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,