TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 26 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, la communauté de communes Blavet Bellevue Océan a déclaré se désister de sa requête en tant qu'est demandée l'expulsion de M. D et Mme C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner à M. D et Mme C à verser à la communauté de communes Blavet Bellevue Océan la somme qu'elle demande au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la commune de Saint-Brieuc de son désistement de sa requête en tant qu'est demandée l'expulsion de M. D et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Blavet Bellevue Océan et à M. B D et Mme A C.   
 Fait à Rennes, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.