TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 115 boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), section cadastrale S0003, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement. 
 Il soutient que l'état de l'immeuble présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application 
 1.  
 des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : 
 " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 3. La mesure d'expertise demandée par le maire d'Aubervilliers entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble situé 115 boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), section cadastrale S0003, et pour déterminer l'existence d'une situation de danger pour la sécurité des personnes, son caractère imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin. 
 4. Il y a toutefois lieu de rappeler que la procédure de mis en sécurité prévue par les dispositions précitées ne peut être mise en œuvre que lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres, ce qui exclut, en l'espèce, qu'un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble objet de la présente demande de désignation d'expert puisse être édicté à raison du danger que représentent les dommages provoqués par l'incendie survenu sur la parcelle voisine de celle sur laquelle est implanté cet immeuble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 33, rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes : 
 - se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état de l'immeuble situé 115 boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), section cadastrale S0003, et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés ; 
 - décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; 
 - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence. 
 Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et du propriétaire, la société SCI Félix Faure Pérenne. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article 
 R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire d'Aubervilliers et aux copropriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. B. 
 Copie en sera adressée à la société la société SCI Félix Faure Pérenne. 
 Fait à Montreuil, le 7 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
    Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.