TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 avril 2023.

Vu :
- le jugement n°2306740/3-3 du 26 septembre 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. D dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. D demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'il demande en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à le reloger.
2. Par un jugement n°2306740/3-3 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1 016 euros en réparation des troubles de toute nature subis par M. D dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger. La demande de provision a, ainsi, perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D tendant au versement d'une somme à titre de provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Hamidi.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La juge des référés,
T. C
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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