TA44 · 2ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2023 et 19 octobre 2023,  
 Mme B C, représentée par Me Chauvin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de  
 l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité compétente ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait au regard de la situation familiale de la requérante ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de  
 l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ;  
 A un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, ressortissante congolaise née en 1991, déclare être entrée en France le 16 novembre 2018. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 24 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2020. A un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet de la Sarthe a édicté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du  
 6 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. A un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception des catégories d'actes limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à  
 Mme C comporte les considérations de fait et de droit ayant présidé à son édiction. A suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne précise pas que la requérante a donné naissance, le 25 juillet 2022, à un enfant dont le père est un ressortissant congolais reconnu réfugié n'est pas de nature à l'entacher d'une erreur de fait.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". Aux termes de l'article R 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 
 6. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Sarthe que l'avis émis le 20 septembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII a été signé par les trois médecins qui composent le collège et, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission de cet avis, que le rapport sur l'état de santé de Mme C préalable à cet avis a été réalisé le 7 septembre 2022 par la médecin rapporteuse et transmis le lendemain au collège compétent au sein duquel elle n'a pas siégé. A ailleurs, l'avis rendu par le collège porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et est revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. La requérante ne se prévaut d'aucun élément précis susceptible de faire douter du caractère collégial de l'avis ainsi émis. Enfin, si les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins de l'OFII soit rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'illégalité de la décision prise au regard de cet avis. En tout état de cause, la requérante n'apporte aucun élément quant à la date à laquelle elle aurait déposé son dossier, et ne démontre ainsi pas que ce délai aurait été dépassé. A suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie devant l'OFII aurait été irrégulière.  
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas il appartient à l'autre partie dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Sarthe a, faisant sienne la teneur de l'avis du médecin de l'OFII du 20 septembre 2022, estimé que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. S'il ressort du seul certificat médical produit, établi en outre postérieurement à la décision attaquée, que Mme C souffre d'un stress post traumatique sévère, pour lequel elle est suivie régulièrement par une psychiatre, ce seul certificat ainsi qu'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté du 28 février 2022 faisant état de l'accès difficile à la santé en République démocratique du Congo, ne permettent pas de caractériser les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait un défaut de prise en charge psychiatrique du type de celui dont elle bénéficie en France, ni, par suite, de renverser la présomption résultant de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité le préfet de la  
 Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme C est entrée sur le territoire au mois de décembre de 2018. Elle réside donc en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en 2022 dont le père est un ressortissant congolais réfugié en France. Si elle soutient être en couple avec cet homme, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir. En outre, elle ne justifie en France ni d'une insertion professionnelle stable ni avoir noué des liens personnels. Enfin, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de la requérante en France, le préfet de la Sarthe, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 13. Eu égard aux motifs énoncés au point 11, Mme C n'est pas fondée, d'une part, à se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, à soutenir qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions citées au point précédent ne sauraient être accueillis. 
 14. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour.  
 15. En huitième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 16. Le refus de titre de séjour attaqué n'a pas pour effet de séparer l'enfant de  
 Mme C de ses parents A suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 17. En neuvième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Ce moyen doit donc être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 6 février 2023 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour " étrangère malade ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 20. Ainsi qu'il a été dit, le père de l'enfant de Mme C, né le 25 juillet 2022, bénéficie du statut de réfugié en France et ne peut donc pas retourner en République démocratique du Congo. Il suit de là que la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français aura pour effet de priver son enfant, âgé seulement d'à peine un an à la date de la décision attaquée de la présence de l'un de ses deux parents. En outre, il ressort des pièces du dossier que  
 Mme C souffre d'un stress post-traumatique qui complique la relation avec son jeune enfant et que par suite, l'obligation de quitter le territoire français pourrait avoir des conséquences traumatiques pour le développement de cet enfant. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 21. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que  
 Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de celle fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Chauvin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Sarthe, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Sarthe et à Me Marion Chauvin. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARDLa greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,