TA34 · 2ème chambre — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme D... B..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils, M. C... A..., majeur protégé, représentés par Me Lugagne Delpon, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser la somme 10 000 euros à M. A... et la somme de 25 000 euros à Mme B... en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. A... par cet établissement le  21 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service du fait d’une insuffisance de surveillance de M. A... qui s’est échappé deux fois du service ; 
 - le personnel n’a pas remarqué son absence pendant toute la nuit ; 
 - l’article R. 1112-62 du code de la santé publique a été méconnu, M. A... ayant signé une décharge de sortie alors qu’il n’était pas en capacité de discerner les risques d’une sortie prématurée ; 
 - le centre hospitalier a refusé que M. A... réintègre le service ; 
 - le préjudice moral de Mme B... doit être évalué à 25 000 euros et celui de  M. A... à 10 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault indique ne pas vouloir intervenir à l’instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SELARL Vinckel, Armandet, Le Targat, Barat Baier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu’elle concerne Mme B... en qualité de tutrice de son fils, en l’absence de production du jugement de tutelle et en l’absence de liaison du contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du centre hospitalier n’est pas engagée, la prise en charge ayant été conforme ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices et le séjour au centre hospitalier n’est pas établi ; 
 - les préjudices ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjade, 
 - les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lugagne Delpon, représentant Mme B..., et de  Me Armandet, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A..., alors âgé de 18 ans et demi, a été victime d’un accident de la circulation le 21 janvier 2020 et conduit aux urgences du centre hospitalier universitaire de Montpellier. Il présentait un trauma crânien avec fracture des os du nez et de l’acromion droit, amnésie des faits, obnubilation et pneumothorax bilatéral minime. Mme B... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l’indemniser en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils des préjudices subis lors de la prise en charge de  M. A.... 
 2. D’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». 
 3. D’autre part, il résulte de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique qu’une personne hospitalisée hors de tout régime de contrainte a le droit de s’opposer à la poursuite de son hospitalisation, et que l’équipe médicale est dans l’obligation de respecter toute décision en ce sens. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 1112-62 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement. / Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux (…) ». 
 4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, non contradictoire mais qui peut être retenu à titre informatif, établi le 24 août 2020 par le médecin conseil mandaté par la société d’assurance Groupe Maif afin d’évaluer le dommage corporel de  M. A... en application de la loi du 5 juillet 1985, que M. A... a été victime d’un accident de la circulation le 21 janvier 2020 et a été conduit aux urgences du centre hospitalier universitaire de Montpellier. Il a quitté l’établissement pendant la nuit et a été reconduit chez lui par sa mère, Mme B.... 
 5. Le courrier adressé le 12 mars 2020 à Mme B..., à la suite de sa saisine le  24 janvier 2020 de la commission des usagers, par la directrice des services aux patients, santé publique et affaires juridiques, précise que « Votre fils a quitté le service une première fois car il souhaitait rentrer chez lui. Il a été très rapidement récupéré par les soignants qui l’ont raccompagné dans sa chambre. ». Le personnel du centre hospitalier universitaire de Montpellier s’est rapidement rendu compte de l’absence du patient, l’a cherché et retrouvé dans l’enceinte de l’établissement. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier en raison d’un défaut de surveillance. 
 6. Il résulte en outre de l’instruction, et notamment de ce même courrier du  12 mars 2020, que M. A... a ensuite quitté l’unité d’hospitalisation de courte durée adultes après avoir signé une décharge « refusant catégoriquement de rester hospitalisé ».  Mme B... ne conteste pas la signature de cette décharge. Si elle soutient que son fils, qui avait subi un choc frontal quelques heures auparavant et présentait un traumatisme crânien, n’avait conscience, ni de sa situation, ni de la réalité, tenait des propos incohérents, était désorienté et incapable de comprendre la raison de sa présence à l’hôpital, et n’était ainsi pas en capacité de savoir en quoi consistaient les documents qu’il signait, ces assertions ne sont pas établies, alors que ce même courrier indique « Même s’il présentait une amnésie dans les suites du traumatisme, il était conscient de la réalité » et que le rapport d’expertise mentionne « TC avec PC puis obnubilations persistantes : TDM cérébral à H3 et H24 sans anomalie ». Par ailleurs, le centre hospitalier universitaire de Montpellier ne pouvait légalement pas s’opposer à la volonté de M. A... de sortir. Par suite, le fait d’avoir laissé sortir M. A... ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. La circonstance, pour regrettable qu’elle soit, que M. A... est sorti de l’établissement en chemise d’hôpital avec un cathéter dans le bras et des électrodes sur le torse ne constitue pas davantage une faute. 
 8. Enfin, il n’est pas établi que l’établissement aurait refusé de réadmettre M. A... après sa sortie malgré l’insistance de sa mère. Dès lors, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Montpellier aurait commis pour ce motif une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les moyens soulevés par la requérante ne peuvent être accueillis. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B..., à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025 où siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Pater, première conseillère, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjade 
 Le président, 
 J.P. GayrardLa greffière, 
 P. Albaret 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaret