TA35 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. E D, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet  
 d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) de solliciter l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé sur sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi ;  
 - il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, que le délai de trois mois entre la transmission des éléments médicaux du requérant et l'avis du collège des médecins a été respecté et que la délibération du collège des médecins de l'OFII est régulière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22,  
 R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier,  
 - et les observations de Me Le Bihan, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 10 novembre 1950, est entré en France le 7 mai 2017. Sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée. Par un arrêté du  
 24 avril 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il précise que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du  
 7 août 2019 puis, dans son second avis du 2 juin 2022, après réexamen de la situation du requérant, qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. En l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour le requérant résultant d'un défaut de soins, l'arrêté attaqué n'avait pas à préciser s'il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa situation dans son pays d'origine. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il précise suffisamment les considérations de fait et de droit relatives à la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. D, faute d'indiquer s'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, l'arrête attaqué n'avait pas nécessairement à préciser si le requérant pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa situation dans son pays d'origine, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de soins. Le moyen tiré du défaut d'examen suffisamment approfondi de la situation de  
 M. D doit, en conséquence, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". L'article R. 425-13 du même code énonce que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 
 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 7. D'une part, il ressort des pièces produites en défense, que le médecin qui a rédigé le rapport médical initial sur l'état de santé de M. D n'a pas siégé au sein du collège des médecins, composé de trois autres médecins, qui a émis un avis le 7 août 2019. Alors même que le certificat médical confidentiel a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 mars 2019 et que l'avis du collège des médecins a été émis le 7 août 2019, plus de trois mois après, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance a privé M. D d'une garantie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège des médecins n'aurait pas délibéré dans des conditions régulières.   
 8. D'autre part, il ressort des pièces produites en défense, que le médecin qui a rédigé le rapport médical en vue du réexamen de l'état de santé de M. D n'a pas siégé au sein du collège des médecins, composé de trois autres médecins, qui a émis un avis le  
 2 juin 2022. La circonstance que le collège des médecins n'aurait pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical prévu par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est constant que cet arrêté a été édicté au vu d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2022, lequel constitue une garantie pour les demandeurs d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège des médecins n'aurait pas délibéré dans des conditions régulières.   
 9. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant le collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit, le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé à deux reprises sur l'état de santé de M. D. Il a estimé dans son avis du 7 août 2019, puis dans son avis du 2 juin 2022 après réexamen de la situation de l'intéressé, que l'état de santé de M. D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui. M. D n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces avis concordants. S'il demande la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé, il n'apporte aucun élément de nature à permettre d'estimer qu'une telle communication serait utile. 
 12. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français " l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En septième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de  
 l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D est arrivé en France le 7 mai 2017, à l'âge de 66 ans et y résidait depuis près de six ans à la date de l'arrêté attaqué. Son épouse, Mme C, a également fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire. De plus, le tribunal a rejeté le recours de son épouse contre ces décisions, par un jugement du 5 décembre 2023. En outre, si les deux enfants majeurs de M. D résident actuellement en France et que son fils est en situation régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M. D auprès d'eux serait indispensable. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Géorgie et que la cellule familiale qu'il forme avec son épouse ne pourrait pas s'y reconstituer.  
 17. D'autre part, M. D ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant s'agissant de ses enfants majeurs. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de ses petits-enfants, qui ont vocation à résider avec leurs parents, serait méconnu par l'arrêté attaqué.  
 18. Il suit de là que l'arrêté attaqué ne méconnaît, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 19. En huitième lieu, ainsi qu'il a été dit, le défaut de prise en charge médicale de M. D ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui. Par suite, alors même qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale en France depuis plusieurs années, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 21. M. D n'apporte pas la moindre précision relative à son allégation selon laquelle il fera l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et ce, alors même que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 14 mars 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne 
 dans le grade, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 1901371