TA31 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 sous le n°2306853, M. B E, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est privé de base légale dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel il est fondé est lui-même illégal ; l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II.- Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 sous le n°2306855, Mme C D, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est privé de base légale dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel il est fondé est lui-même illégal ; l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Bachelet, représentant M. E et F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. E et de F, assistés de  
 Mme A, interprète en espagnol, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant colombien né le 1er février 1977 à Quimbaya (Colombie), et F, ressortissante colombienne née le 15 janvier 1989 à Pereira (Colombie) sont entrés sur le territoire français le 9 décembre 2019, accompagnés du fils mineur de F. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 16 janvier 2020. Par des décisions du 7 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Par des décisions du 19 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Le 29 septembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 29 novembre 2022, le préfet du Tarn a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la légalité de ces arrêtés. Les intéressés ont demandé leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Toulouse le 12 octobre 2023. Par deux arrêtés du 11 octobre 2023, le préfet du Tarn a assigné M. E et F à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, à compter du 23 octobre 2023. Par leur requête, les intéressés demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2306853 et n° 2306855 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité des refus d'admission au séjour invoquée à l'appui de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1 () ". 
 En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que M. E et F sont entrés en France le 9 décembre 2019 en compagnie du fils mineur de F. Si M. E produit à l'instance une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France déposée le  
 17 octobre 2022 par une société de nettoyage aux fins de conclure un contrat de travail à durée indéterminée en sa faveur, si F verse aux débats, outre un contrat de travail et des bulletins de salaire datant de 2022, une demande d'autorisation similaire établie à la même date par la même société, et s'ils se prévalent tous deux de la scolarisation en France du fils mineur de F,, de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. Par ailleurs, si les requérants font valoir qu'ils encourent des risques en cas de retour en Colombie, de telles circonstances ne peuvent être utilement soulevées à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour qui n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, en rejetant leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Tarn n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que les décisions portant refus d'admission au séjour ne sont pas illégales. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. En l'espèce, si M. E et F se prévalent de leur présence sur le territoire français depuis le 9 décembre 2019, ils n'ont été admis à y séjourner que le temps de l'examen de leur de demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2022. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils forment avec le fils mineur de F ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire français, et notamment dans leurs pays d'origine. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du précédent jugement qu'ils ne peuvent se prévaloir, tant au niveau de leur activité professionnelle que de la scolarisation du fils de la requérante, dont rien n'indique qu'elle ne pourrait pas se poursuivre en dehors du territoire national et notamment dans son pays d'origine, de circonstances de nature à justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Par ailleurs, si les requérants se prévalent des risques encourus en cas de retour en Colombie, de telles circonstances ne peuvent être utilement soulevées à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, le préfet du Tarn n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E et de F au respect de leur vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions portant assignation à résidence doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les décisions portant assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés et tous les documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doivent être écartés. 
 11. En deuxième lieu, il résulte des arrêtés litigieux qu'ils comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Dans ces conditions, les arrêtés en litige sont suffisamment motivés. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants avant d'édicter les arrêtés litigieux. Ces moyens doivent être écartés. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 14. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il n'existait pas, à la date des arrêtés attaqués, une réelle perspective que les obligations de quitter le territoire français prononcées le 29 novembre 2022 à l'encontre des intéressés puissent être exécutées dans le délai d'assignation à résidence qu'ils prévoient et qui court à compter du 23 octobre 2023. A cet égard, l'autorité préfectorale justifie avoir accompli, le 10 octobre 2023, des diligences en vue de l'exécution des mesures d'éloignement et avoir obtenu un " routing d'éloignement " le  
 16 octobre 2023 auprès du pôle central d'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières faisant état d'un vol prévu pour le 27 novembre 2023 au départ de Toulouse et à destination de Bogota via Paris. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet aurait pu procéder à l'exécution immédiate des décisions d'éloignement des requérants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation des situations des intéressés doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bachelet les sommes réclamées en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. E et F sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à  
 Mme C D, à Me Bachelet et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos2306853, 2306855