TA33 · Eloignement 72 heures — 18 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a transmis, suite au placement en rétention administrative de l'intéressé, une requête présentée par M. B A, laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2306889. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 4 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il fait valoir qu'il est père de trois enfants français et qu'il réside en France depuis les années 1970, sa vie privée et familiale étant ainsi désormais constituée en France, n'ayant par ailleurs plus d'attaches au Maroc. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 18 décembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Corrèze fait valoir que M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative et que sa requête n'est pas fondée. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 18 décembre 2023 sous le n° 2306854, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux et représenté par Me Chadourne, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'ordonner la levée du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour puis, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à tout le moins, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que sa requête est recevable ; 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne fait pas mention de sa présence en France depuis 47 ans, dont 39 ans en présence régulière et de ce qu'il est père de trois enfants français ;   
 - elle méconnait les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 611-3 du CESEDA ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention EDH et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 * en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 612-2 du CESEDA ont été méconnues, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que la mesure d'éloignement ne fait pas suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour et qu'il n'existe pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chadourne, représentant M. A, qui maintient ses écritures en les développant et en insistant sur le fait qu'il est difficile pour son client, placé en détention puis en rétention, de réunir des justificatifs ;  
 - les observations de M. A qui précise au tribunal, en réponse à ses interrogations, qu'il n'a aucune attache au Maroc, que son frère habite à Libourne, qu'il voit régulièrement ses enfants et que les condamnations prononcées à son encontre pour violences sur conjoint ne concernent pas des faits commis sur son ex-épouse et mère de ses enfants. 
 En l'absence du préfet de la Corrèze ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 3 juin 1962, serait entré en France en 1976 par une procédure de regroupement familial et y a résidé régulièrement ensuite sous couvert d'une carte de résident régulièrement renouvelée à compter de 1984 et dont la dernière a expiré le 19 mars 2015, sans que l'intéressé n'en sollicite le renouvellement. M. A, qui est par ailleurs le père de trois enfants français issu de son mariage avec une ressortissante française dont il a divorcé en 2015, a fait l'objet, à compter de l'année 2003, de 9 condamnations pénales pour un quantum de peine total de 5 ans et 4 mois et, en particulier, entre 2019 et 2023, à 5 condamnations pour des violences sur conjoint. Alors en détention à la suite de sa dernière condamnation en date du 2 janvier 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement, le préfet de la Corrèze, par arrêté du 22 novembre 2023 pris notamment sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de son élargissement, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par les requêtes susvisées, M. A, qui a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2023 à la suite de sa sortie de détention, demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 22 novembre 2023. 
 2. Les requêtes susvisées enregistrées sous le n° 2306889 et n° 2306854 doivent être regardés comme constituant une seule et même requête initiée par le dossier enregistré sous le n° 2306889, introduit le 23 novembre 2023 et transmis par le tribunal administratif de Limoges à la suite du placement en rétention administrative à Bordeaux de l'intéressé, et poursuivie avec l'assistance d'un avocat sous le n° 2306854, dont le contenu doit être regardé comme constituant des écritures complémentaires à la requête introductive d'instance. Ainsi interprétées, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de désistement et la recevabilité de la requête : 
 3. Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce qui est opposé en défense, d'une part, le requérant ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête sommaire introduite initialement depuis son lieu de détention le 23 novembre 2023 devant le tribunal administratif de Limoges, dès lors qu'il a produit devant ce même tribunal, comme annoncé, un mémoire complémentaire développant une argumentation juridique tenant à l'atteinte portée à sa vie constituée en France et que ce mémoire a été enregistré le 4 décembre 2023, soit dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. D'autre part, dès lors que la requête introduite directement devant le tribunal administratif de Bordeaux par l'avocate constituée aux intérêts de M. A lors de son placement en rétention administrative à Bordeaux ne peut être regardée comme distincte de celle introduite par le requérant lui-même devant le tribunal administratif de Limoges, aucune forclusion tirée de la méconnaissance du délai prévu à l'article L. 614-4 du CESEDA ne peut valablement être opposée. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 4. En application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est né en 1962 et réside habituellement en France, sans être sérieusement contesté, depuis 1976 et à tout le moins, de manière certaine, depuis le 21 mars 1984, date de délivrance de sa première carte de résident. Il y a résidé régulièrement, notamment sous couvert de ce dernier document, pendant au moins 30 ans. Il s'y est marié avec une ressortissante française, dont il a divorcé, avec laquelle il a eu 3 enfants français, dont deux sont encore mineurs et sur lesquels, s'agissant des enfants mineurs, il exerce conjointement l'autorité parentale, ainsi qu'il ressort du jugement du juge aux affaires familiales en date du 16 mars 2015 versé au dossier. Si le requérant n'est pas en mesure, compte tenu de sa situation de détenu puis de retenu contemporaine à l'édiction de l'arrêté contesté, de justifier qu'il s'est conformé en tous points à ce dernier jugement dans le cadre de l'exercice de son autorité parentale, le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir que M. A n'entretiendrait plus aucun lien avec ses enfants en se bornant à opposer que l'intéressé " n'a eu aucun parloir durant sa détention ". M. A a confirmé à l'audience, sans être contredit, voir régulièrement ses enfants lorsqu'il n'est pas en détention. Par ailleurs, si ce dernier n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine, ceux-ci sont nécessairement distendus, à les supposer subsistants, au vu de la durée de sa présence en France. Dans ces conditions, bien que son comportement soit particulièrement préoccupant du point de vue de la sauvegarde de l'ordre public, M. A est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet, qui doit concilier l'exigence de sauvegarde de l'ordre public avec les libertés fondamentales, a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, constituée ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit pour l'essentiel en France. Par suite, cette décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes prises en application des articles L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Aux termes de l'article R. 431-20 du même code : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 613-7 du CESEDA : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () 
 8. Conformément aux dispositions précitées, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Corrèze, ou l'autorité administrative compétente en application de l'article R. 431-20 du CESEDA, délivre au requérant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour et procède, dans un délai de 3 mois à compter de cette même notification, au réexamen de sa situation administrative. En outre, l'annulation de la décision qui interdit le retour du requérant sur le territoire français pendant trois ans implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder à cet effacement dans un délai d'un mois. En revanche, dès lors que M. A n'a pas sollicité son admission au séjour, le présent jugement n'implique pas qu'une carte de séjour temporaire lui soit délivrée. Il n'y a pas lieu, en outre, d'assortir d'une astreinte l'injonction ainsi prononcée.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chadourne, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chadourne de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 22 novembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'autorité administrative compétente, à compter de la notification du présent jugement, d'une part de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A dans un délai de 15 jours, d'autre part de réexaminer la situation administrative de M. A dans un délai de 3 mois.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Corrèze de supprimer le signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Chadourne, avocate de M. A, une somme   de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 6 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Chadourne, au préfet de la Corrèze et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 E. WILLEM La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2306889