TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2306855, Mme A B, représentée par Me Budet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2023 refusant de lui accorder l'autorisation d'exercice et lui prescrivant un parcours de consolidation de ses compétences (PCC) d'une durée de 12 mois ainsi que la validation d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de psychiatrie générale ; 
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice et d'y statuer dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de rendre sa décision dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisque son contrat de travail au groupe hospitalier Paul Giraud est censé ne plus pouvoir être maintenu et qu'elle ne pourra plus exercer son activité professionnelle en l'absence d'affectation par l'agence régionale de santé dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences (PCC) ; de plus, le refus d'autorisation d'exercice porte atteinte de manière grave au fonctionnement du service et à l'intérêt des patients ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 - elle est entachée d'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 17 juillet 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pris en la personne de sa directrice générale en exercice et représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - le tribunal administratif de Melun est incompétent pour connaître de ce litige qui dépend de la compétence territoriale de celui de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative puisqu'il résulte des pièces adverses que la requérante exerce depuis plusieurs années au sein du pôle de Clamart ; 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas démontrée puisque Mme B peut, contrairement à ce qu'elle allègue, continuer d'exercer ses fonctions au sein du GHT Paul Guiraud, de sorte que sa situation financière n'est pas atteinte par la décision du 24 avril 2023 ; et il en est de même de l'atteinte alléguée à l'intérêt public dans un contexte de pénurie de praticiens en psychiatrie ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que sa situation a été précisément étudiée par l'auteur de la décision et que celle-ci n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en intervention en défense, le conseil national de l'ordre des médecins, pris en la personne de son président et représenté par Me Cayol et Me Lor, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 * à titre principal, son intervention volontaire est recevable ; 
 * titre subsidiaire, la requête en référé suspension de Mme B est infondée dès lors que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie puisque, pour attaquer une décision en date du 24 avril 2023, elle a déposé son recours le 24 juin 2023 ; de plus, elle est toujours en poste au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud et perçoit toujours une rémunération à ce titre et n'est donc pas dépourvue de ressources ; en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que la circonstance qu'un médecin étranger se trouve privé de la possibilité d'exercer son activité de médecin en France, et par conséquent, privé de revenus ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence ; enfin, l'existence d'une pénurie de médecin ne saurait en aucun cas justifier l'octroi automatique d'autorisations d'exercer à des médecins non qualifiés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire récapitulatif et en réplique, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, de déclarer le tribunal administratif de Melun territorialement compétent, de déclarer l'intervention volontaire du conseil national de l'ordre des médecins irrecevable et en soutenant, en outre, que : 
 - depuis le 15 février 2023, elle est affectée à Villejuif de sorte que c'est bien le tribunal administratif de Melun qui est compétent et non celui de Cergy-Pontoise ; 
 - le conseil national de l'ordre des médecins ne produit pas de procès-verbal de délibération autorisant son président à intervenir dans la présente instance, contrairement à l'article L. 4122-1 du code de la santé publique ; 
 - l'urgence est avérée dès lors que si le ministère autorise le maintien en fonction des médecins dont le dossier est toujours en cours d'instruction devant la commission d'autorisation, cette prolongation prend fin à la date de la notification de la décision du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle se trouver donc prochainement privée de ses revenus professionnels et dans l'impossibilité de subvenir à ses charges courantes ; de plus, elle ne peut espérer une affectation à court terme pour la réalisation de son PCC. 
 Vu : 
 - la décision litigieuse du 24 avril 2023 ; 
 - la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse enregistré sous le n° 2306531 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, et plus particulièrement son article 83 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 juillet 2023 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu : 
 - les observations Me Budet, représentant Mme B, requérante présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent car elle est affectée depuis le mois de février 2023 à Villejuif dans le Val-de-Marne ; il est laissé au juge des référés le soin d'apprécier la validité de l'intervention volontaire du conseil national de l'ordre des médecins, étant entendu que sa demande de frais irrépétibles sera en revanche rejetée ; l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est avérée car la décision litigieuse met fin à l'autorisation temporaire d'exercice au sein du GHT Paul Guiraud délivrée par l'agence régionale de santé (ARS) ; elle ne pourra donc plus travailler ; de plus, la décision attaquée porte également atteinte à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement du service public hospitalier ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée puisqu'elle est expérimentée en médecine générale, et spécialiste en psychiatrie ; elle se prévaut d'attestations élogieuses de ses collègues français qui insistent sur la nécessité de sa présence au sein du GHT Paul Guiraud ; en outre, elle se prévaut de 13 années d'expérience en Moldavie plus sept ans en France, a déjà passé le diplôme interuniversitaire (DIU) en 2017, prépare également les internes et assure des permanences à l'hôpital Ambroise Paré, de telle sorte que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les observations de Me Bazin, représentant le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens en insistant sur le défaut d'urgence puisque la requérante a réussi les épreuves de validation des compétences (EVC) en 2020 et qu'elle peut se prévaloir de trois ans d'expérience ; elle est donc en droit d'exercer au moins jusqu'en juin 2024, ce qui n'est pas contesté ; 
 - les observations de Me Lor, représentant le conseil national de l'ordre des médecins qui intervient dans l'intérêt général de la profession , des médecins et de la qualité des soins et dont l'intervention en défense est donc recevable ; l'urgence n'est pas établie car il n'a pas été opposé à la requérante un refus d'exercer mais la prescription d'un parcours de consolidation de ses compétences (PCC) ainsi que la validation d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de psychiatrie générale ; s'il lui faut un établissement où exercer son activité, c'est à elle de démontrer qu'elle n'en a pas ou qu'elle ne peut pas en trouver un ; enfin, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée dès lors que Mme B n'a pas les compétences requises pour exercer sa spécialité en France puisqu'elle n'a pas validé le diplôme interuniversitaire (DIU) en psychiatrie d'urgence. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 13 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 24 avril 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction a refusé à Mme A B, spécialiste en psychiatrie et qui exerce depuis novembre 2018 en qualité de praticien attaché associé au sein du groupe hospitalier Paul Giraud, l'autorisation d'exercice en psychiatrie en lui prescrivant un parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de 12 mois en centre hospitalier universitaire avec validation d'un diplôme interuniversitaire (DIU) en psychiatrie générale. Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins : 
 2. Le conseil national de l'ordre des médecins demande à ce que soit admise son intervention en défense au soutien des conclusions du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le conseil national de l'ordre des médecins a intérêt au maintien de la décision attaquée ; ainsi son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellée : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 5. Aux termes du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale : " Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. () / B.- Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. Cette proposition consiste : / 1° Soit à délivrer une autorisation d'exercice ; / 2° Soit à rejeter la demande du candidat ; / 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique. / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. / La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de sa demande. / Elle peut auditionner les autres candidats. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l'issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier. ". 
 6. Pour contester la légalité de la décision litigieuse du centre national de gestion du 24 avril 2023, Mme B soutient qu'elle est entachée d'absence d'examen particulier de sa situation et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces deux moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de la décision du 24 avril 2023 présentées sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros à verser au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du conseil national de l'ordre des médecins tendant au bénéfice de ces dispositions, la requérante ayant contesté une décision du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est admise. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Mme B versera au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et au conseil national de l'ordre des médecins. 
 Fait à Melun, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306855