TA77 · Reconduite à la frontière — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2308593 du 28 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A le 25 juin 2023. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 28 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représenté par Me Le Marignier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble :  
 - a été signé par une autorité incompétente pour en connaître ;  
 La décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - a été prise sans qu'il ne soit préalablement auditionné sur sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - il bénéficie d'une " protection absolue " dès lors qu'il est arrivé en France avant l'âge de treize ans ;  
 La décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il indique au tribunal que la requête n'appelle aucune observation de sa part. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 6 et 12 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Van Daële pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants ainsi que les chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater du titre VII et du livre VII du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ; 
 - les observations de Me Le Marignier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. A, qui indique avoir le centre de ses intérêts en France et être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de quatre ans.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14h26. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er avril 2004 à Gujrat (Pakistan), est entré en France, selon ses déclarations, en 2008. Il a été incarcéré le 9 juin 2023 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire. Par un arrêté du 23 juin 2023, notifié le lendemain, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. En vue de l'exécution de cette mesure et à la levée d'écrou, le préfet a prescrit, par un arrêté du 24 juin 2023, son placement au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2. Ce placement a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 4. M. A fait valoir, sans être contesté, qu'il est entré sur le territoire français en 2008 à l'âge de quatre ans, où vit l'ensemble de sa famille et notamment ses parents chez qui il réside. Il ajoute être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Pour le justifier, le requérant verse notamment au débat des certificats de scolarité au titre des années 2008 à 2010, puis 2013 à 2020, ainsi que deux documents de circulation pour étranger mineur, le premier délivré le 10 juillet 2009 valable jusqu'au 9 juillet 2014, et le second délivré le 27 novembre 2019 valable jusqu'au 31 mars 2023. Il ressort également des pièces du dossier que les parents de M. A, d'ailleurs présents à l'audience, résident régulièrement sur le territoire français, avec son frère et sa sœur nés en France en 2014 et 2015. Le requérant justifie également exercer un emploi de chauffeur manutentionnaire au sein de la société ASH dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le début de l'année 2023. Ces éléments sont confirmés par le requérant et son conseil à la barre, et non contredits par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience et qui n'a pas produit d'observations en défense. Dans ces conditions, et en dépit de son incarcération en juin 2023, eu égard à la durée de son séjour et de l'intensité des attaches familiales dont il dispose en France, M. A est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet des Hauts-de-Seine a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision, et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. D'une part, le présent jugement implique nécessairement que le préfet réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 7. D'autre part, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A fait l'objet à la date du présent jugement. 
 8. Enfin, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans implique nécessairement que soit supprimé le signalement dont a fait l'objet M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 23 juin 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : L'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. A. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Lu en audience publique le 18 juillet 2023.  
 La magistrate désignée,  
   Signé : M. VAN DAËLE 
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT               
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,