TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société Aéroport de Marseille Provence, représentée par Me Regade, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment central de sécurité ainsi que la galerie technique double de l'Aéroport Aix-Marseille Provence situé à Marignane (13727). 
 Elle soutient qu'elle a constaté de nombreux désordres d'oxydation des éléments en cuivre des cellules haute tension, une corrosion de plusieurs éléments métalliques et des infiltrations d'eau. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la société Schneider Electric France, représentée par Me Dizier, demande au juge des référés : 
 1°) d'admettre qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la société SDMO Industries, représentée par Me Perrin, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, la société SAS ABO-ERG Géotechnique, représentée par le cabinet d'avocats SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki- Bardon - de Angelis, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Conca, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Hamdi, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert ; 
 3°) de mettre en cause la société Stir Etanchéité ; 
 4°) de rejeter tout autre demande. 
 Elle soutient que la société Stir Etanchéité doit être mise en cause dès lors qu'elle s'est vue confier les travaux d'étanchéité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la société Zurich Insurance PLC, représentée par Me Lacroix, demande au juge des référés de la mettre hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle est n'était plus l'assureur de la société TPF Ingénierie lors des travails effectués par l'Aéroport Aix-Marseille Provence situé à Marignane. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société Qualiconsult formule les réserves et protestations d'usage.  
 La procédure a régulièrement été communiquée à la société SAS Sol-Essais, la société Stir Etanchéité,  la société TPF - Ingénierie, la société LFI Equipement, la société Alpha Services, la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la société Aéroport de Marseille Provence porte sur les désordres affectant le bâtiment central de sécurité ainsi que la galerie technique double de l'Aéroport de Marseille Provence situé à Marignane (13727). Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause de la société Stir Etanchéité : 
 3. La société Eiffage Génie Civil demande la mise en cause de la société Stir Etanchéité en soutenant qu'elle a sous-traité à cette société des travaux d'étanchéité.  Cette demande présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Zurich Insurance PLC : 
 4.  La société Zurich Insurance PLC fait valoir qu'elle n'était plus l'assureur de la société TPF Ingénierie ni au commencement des travaux ni à la date de la réclamation formulée par la société Aéroport de Marseille Provence, sa police d'assurance ayant été résiliée avec effet au 31 décembre 2016. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Stir Etanchéité est mise en cause. 
 Article 2 : La société Zurich Insurance PLC est mise hors de cause.  
 Article 3 : M. B A, exerçant SAS Fredel 2431 chemin du Plan des Pennes -  
 13170 Les Pennes Mirabeau, est désigné pour procéder, en présence de la société Aéroport de Marseille Provence, de la société SAS Sol-Essais, la société Stir Etanchéité, la société Qualiconsult, la société TPF - Ingénierie, la société LFI Equipement, la société Alpha Services, la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, en qualité d'assureur de la société Eiffage Génie civil et de la société Alpha Services,  de la société Schneider Electric France, la société SDMO Industries, la société  ABO-Erg Géotechnique, la société Allianz Iard, en qualité d'assureur de la société LFI Equipement, la société Eiffage Génie Civil, la société Stir Etanchéité, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés à l'Aéroport de Marseille Provence à Marignane (13727) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres affectant le bâtiment " centrale de sécurité "  à production électrique et la galerie technique double CFO et CVC ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 5°) décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et défauts de conformité et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 6°) en cas d'urgence constatée et de réel danger, dire s'il convient de procéder à la réalisation et à la mise en place de mesures conservatoires ou de travaux particuliers de nature à prévenir ceux-ci ;  
 7°) donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ; 
 8°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 9°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la société Aéroport de Marseille Provence, du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 10°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ainsi que toute information utile à la solution du litige.  
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aéroport Aix-Marseille Provence, la société SAS Sol-Essais, la société Stir Etanchéité, la société Qualiconsult, la société CIE Zurich Insurance Public Limited Company, la société TPF - Ingénierie, la société LFI Equipement, la société Alpha Services, la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de la société Schneider Electric France, la société SDMO Industries, la société  ABO-Erg Géotechnique, la société Allianz Iard, la société Eiffage Génie Civil et à l'expert,             M. A.  
 Fait à Marseille, le 16 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier