TA67 · Juge unique (1) — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302753 du 28 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de M. C. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2023 et 11 février 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle France Travail Grand Est a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation pour un Master 2 manager des ressources humaines ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de France travail de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, car la même formation d'un autre étudiant de son Master aurait été pris en charge par France travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le mémoire en défense est irrecevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, France Travail Grand Est, représenté par Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Poinsignon, substituant Me Rosenstiehl, avocat de France Travail Grand Est. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 7 juillet 2023, France Travail Grand Est a refusé à M. C le bénéfice de l'aide individuelle à la formation. M. C a exercé une procédure de médiation préalable obligatoire auprès de France Travail, qui n'a pas abouti. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail, a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que France Travail, " attribue des aides individuelles à la formation () ". En vertu de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de France Travail, délibère notamment sur : " 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". 
 3. Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, devenu France Travail, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, devenu France Travail, dans le cadre de leur projet professionnel. 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Seules les actions de formations ayant été validées par Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide individuelle à la formation. / () / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d'action de formation. / () L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. Ainsi les formations supérieures à un an (par exemple, les formations universitaires) doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préparer à un métier et avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc.). () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de France travail, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). L'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par France travail est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de France Travail dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 7. En premier lieu, il résulte des principes énoncés ci-dessus que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense est inopérant car étant sans incidence sur le droit de M. C à bénéficier de l'aide individuelle à la formation. 
 8. En deuxième lieu, pour refuser le bénéfice de l'aide individuelle à la formation, France Travail Grand Est s'est prévalu de ce que le projet d'études supérieures de M. C, qui implique une inscription en Master 2 Manager des ressources humaines de niveau BAC +5 au sein de l'organisme de formation Artemys - institut de management commercial, ne correspond pas à une formation courte en vue d'un retour rapide à l'emploi, et au motif , non contesté, qu'une autre modalité de financement est disponible. Ainsi, eu égard aux objectifs des aides accordées par France Travail, destinées prioritairement à favoriser une reprise d'emploi rapide, au parcours professionnel du requérant et à la marge d'appréciation dont dispose France Travail, cet établissement public a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, refuser d'accorder le bénéfice de l'aide individuelle à la formation à M. C. 
 9. En troisième lieu, M. C doit être regardé comme faisant valoir que deux autres demandeurs d'emploi en région Grand Est auraient bénéficié d'une aide individuelle à la formation de la part de France Travail pour la même formation. Toutefois, cette circonstance à la supposée avérée est sans incidence sur ses propres droits au bénéfice de l'aide alors d'ailleurs qu'il ne démontre pas, eu égard au motif de refus précédemment mentionné, que ces tiers se trouvaient dans la même situation que lui. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à France Travail Grand Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. B    Le greffier, 
 P. SOUHAIT         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,