TA38 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par ordonnance du 24 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble. 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. E B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive faute de notification régulière ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel de sa situation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Drôme a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire d'un mois n'est pas justifiée par l'urgence exigée par l'article L. 252-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 36 mois est disproportionnée au regard de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Combes, représentant M. B qui soutient que ce dernier réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans et de M. B.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant italien né le 21 septembre 2000, serait entré sur le territoire français depuis l'Italie à l'âge d'un an avec sa mère et sa sœur. A compter du 11 août 2022, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Valence. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans. Le 21 octobre 2023, jour de sa libération, le préfet de la Drôme lui a notifié un arrêté par lequel il décidait son placement en centre de rétention administrative à Lyon. Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a annulé cette décision de placement en rétention administrative pour incompétence de son auteur et a ordonné sa remise en liberté. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 pris par le préfet de la Drôme. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. B, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration à la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Drôme du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième et dernier lieu, l'arrêté du 16 octobre 2023, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé. Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet a examiné la situation personnelle de M. B. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel de la situation du requérant doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine () ".  
 6. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche pénale produite à l'instance que M. B a été successivement condamné le 26 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 6 mois de prison avec sursis pour des faits de vol en réunion puis, en 2020, par le tribunal correctionnelle de Nice à 6 mois de prison pour agression sexuelle imposée à une mineure de moins de 15 ans et le 9 février 2023 par le tribunal correctionnel de Valence à 6 mois pour des faits de vol, récidive et conduite d'un véhicule sans permis, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique.  
 8. Si, par ailleurs, M. B soutient qu'il est entré sur le territoire français à l'âge d'un an avec sa mère et sa sœur, il ne justifie pas de la continuité de sa résidence habituelle en France comme il sera dit au point 13. En outre, il n'a pas respecté les deux interdictions de circulation sur le territoire français dont étaient assorties les obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 29 octobre 2019 et 31 juillet 2021. Il ne justifie enfin d'aucune intégration sociale et professionnelle notamment en matière de formation.  
 9. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment la gravité des faits qui lui sont imputables et leur répétition, et bien que l'intensité de ses liens avec l'Italie apparaisse limitée, le préfet de la Drôme a pu estimer, sans commettre une erreur d'appréciation, que le comportement de M. B constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui "  
 11. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France où résident sa sœur et son beau-frère chez lesquels il vit à Die, ainsi que la présence de son frère de nationalité française. Toutefois, il n'établit pas la durée de sa résidence habituelle en France contestée par le préfet de la Drôme. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas d'un commencement d'insertion professionnelle en se bornant à produire un courrier d'une conseillère en insertion professionnelle attestant qu'il est inscrit depuis le 4 janvier 2023 à la mission locale pour un accompagnement au sein du centre pénitencier de Valence. Par ailleurs, les interpellations et condamnations dont il a fait l'objet ne témoignent pas d'une bonne intégration dans la société française. Par suite, et malgré le jeune âge probable de l'intéressé à son arrivée en France et la faible intensité de ses liens avec son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquelles elle a été prise.  
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en application de l'article L. 253-1 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () " 
 13. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis l'âge au plus de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 14. M. B fait valoir que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France dès lors qu'il est entré dans ce pays à l'âge d'un an avec sa mère et sa sœur à la suite de l'emprisonnement de son père en Italie, qu'il y a été scolarisé jusqu'en classe de troisième avant d'être placé en foyer en raison des difficultés que connaissait sa mère et de rejoindre, à l'âge de 17 ans, sa sœur et son beau-frère à Die chez lesquels il loge. Si son parcours de vie tel qu'il le relate notamment à l'audience apparait cohérent et plausible, les pièces éparses qu'il produit à l'instance ne permettent de tenir pour établi le caractère habituel de sa résidence en France seulement du 8 décembre 2010 au 1er août 2015, période pendant laquelle il a été placé dans une structure par les services de protection de l'enfance du département des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, le 15 octobre 2019, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Italie où il a été réadmis le 29 octobre 2019 sans que le dossier ne fasse ressortir la date précise de son retour, d'ailleurs illégal, sur le territoire français. Cette circonstance apparait comme étant de nature à remettre en cause la continuité de sa résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans. De même, il a été à nouveau éloigné vers l'Italie le 31 juillet 2021 où il a été réadmis le 28 août 2021. Dans ces conditions, M. B ne peut pas être regardé comme résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté faute de preuve suffisante. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 16. Compte tenu des faits commis par M. B mentionnées au point 7 et leur caractère récent, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 251-3 que le préfet de la Drôme a estimé que l'urgence justifiait qu'il ne lui soit pas accordé un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans () ". 
 18. Eu égard à la persistance du comportement délictueux de M. B, à sa situation personnelle et familiale telle qu'elle résulte du point 11 et à la circonstance qu'il a méconnu les deux précédentes interdictions de circulation sur le territoire français prises à son encontre, le préfet de la Drôme a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, assortir l'obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2023 d'une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :La requête de M. B est rejetée.Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Combes et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
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        Le magistrat désigné,La greffière, 
           
          J-L. A                                                               A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.