TA31 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1902647 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 14 août et 7 novembre 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron a, d'une part, placé M. A B en disponibilité d'office du 16 août 2017 au 15 août 2018, d'autre part, rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de l'agent dans un délai deux mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, à verser au conseil du requérant sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Par une lettre enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Touboul, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902647.  
 Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1902647, en application des dispositions combinées des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 3 avril et 16 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement du 22 décembre 2020 impliquant la reprise intégrale de la procédure avant l'édiction d'une nouvelle décision, l'administration a, le 19 juillet 2022, saisi le conseil médical de la Savoie, compétent pour rendre un avis sur la situation médicale du requérant ; 
 - par courrier du 26 mars 2024, cette instance a été interrogée sur l'état d'avancement du dossier ; 
 - dès lors que la procédure est toujours en cours, il n'y a pas lieu de prononcer de mesures d'injonction pour l'exécution du jugement du 22 décembre 2020.  
 Par des mémoires enregistrés les 1er et 23 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé de longue durée à compter du 16 août 2016 et de régulariser sa situation en lui versant les traitements correspondants à son placement en congé de longue durée à compter du 16 août 2016, les congés annuels et en reconstituant sa carrière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en exécution du jugement du 22 décembre 2020, il a été convoqué devant le comité médical départemental de l'Aveyron, lequel, par un avis du 8 septembre 2021, a requalifié la période du 16 août 2016 au 15 août 2021 en congé de longue durée et l'a déclaré apte à la reprise ; 
 - depuis cette date, il n'a fait l'objet d'aucune affectation ; 
 - si l'administration en défense fait état d'une mutation au 1er septembre 2018 en Savoie, il n'est pas justifié que cette décision, qu'il ignorait, lui aurait été notifiée ; 
 - en tout état de cause, ce sont bien les services de l'Aveyron qui ont continué à gérer son dossier administratif ; 
 - l'administration peut valablement se fonder sur l'avis du 8 septembre 2021 pour le placer en congé de longue maladie et régulariser sa situation ; 
 - à la suite de l'avis rendu par le comité médical de Savoie, une reprise de poste lui a été proposée pour le 3 juin 2024, ce qu'il a accepté ; 
 - il appartient désormais à l'administration d'édicter un arrêté régularisant sa situation à partir du 16 août 2016.  
 Vu : 
 - le jugement dont il est demandé l'exécution ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Touboul, représentant M. B. 
 Postérieurement à l'audience du 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit une note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2024, qui a été communiquée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1902647 du 22 décembre 2020 :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 2. Par le jugement n° 1902647 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 14 août et 7 novembre 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron a, d'une part, placé M. A B en disponibilité d'office du 16 août 2017 au 15 août 2018, d'autre part, rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de l'agent dans un délai deux mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, à verser au conseil du requérant sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 3. M. B soutient que l'administration n'a pas procédé au réexamen de sa situation en exécution du jugement mentionné au point précédent. En défense, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que l'exécution du jugement du 22 décembre 2020 impliquant la reprise intégrale de la procédure avant l'édiction d'une nouvelle décision, l'administration a, le 19 juillet 2022, saisi le conseil médical départemental de la Savoie, compétent pour rendre un avis sur la situation médicale du requérant compte tenu de la mutation de l'agent dans ce département et a, par courrier du 26 mars 2024, interrogé cette instance sur l'état d'avancement du dossier. Il résulte des pièces versées au dossier par l'administration que, par un avis émis le 23 avril 2024, le conseil médical départemental de la Savoie a rendu un avis, identique à celui qu'avait déjà rendu le comité médical départemental de l'Aveyron le 8 septembre 2021, favorable à la réintégration de l'agent considéré apte à l'exercice de ses fonctions. Il résulte également des pièces versées au dossier par M. B que par une décision du 13 mai 2024, la directrice départementales des finances publiques de la Savoie lui a proposé de reprendre ses fonctions d'agent des finances publiques à compter du lundi 3 juin 2024, ce que l'intéressé dit avoir accepté. Enfin, il résulte des dernières pièces produites en défense, que par décision du 31 mai 2024, l'administration s'est prononcée sur la position administrative de M. B au regard de son état de santé sur la période concernée par l'annulation prononcée par le jugement du 22 décembre 2020, en le plaçant du 16 août 2017 au 2 juin 2024 en disponibilité pour raison de santé. Par suite, l'administration, qui a pris une nouvelle décision à l'issue d'un réexamen de la situation de M. B conformément à l'injonction prononcée par le jugement du 22 décembre 2020, doit être regardé comme en ayant pleinement assuré l'exécution.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Si M. B présente des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le placer en congé de longue durée à compter du 16 août 2016, et, pour la régularisation de sa situation, de lui verser les traitements correspondants à un tel placement  ainsi que les congés annuels y afférents, et de reconstituer sa carrière, de telles conclusions soulèvent un litige distinct de celui ayant donné lieu au jugement du 22 décembre 2020, dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaitre. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Touboul et au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,