TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 18 octobre 2023, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (CAOR), représentée par M. D G, son président en exercice, ayant pour avocat Me Deygas (Selarl Carnot Avocats) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la piscine d'Amplepuis, en complément des constatations déjà opérées par M. H B, expert, et de chiffrer le coût d'une remise en l'état. 
 Elle soutient que : 
 - par ordonnances des 15 avril et 25 août 2016, le juge des référés du tribunal a désigné M. B, expert, afin de se prononcer sur les désordres affectant la piscine d'Amplepuis et leurs conséquences ; un rapport définitif a été rendu le 18 janvier 2019 ; 
 - de nouveaux désordres ont été constatés en avril 2019, l'émail de plusieurs carreaux s'étant délité, créant des surfaces coupantes ; le juge des référés a de nouveau désigné M. B en qualité d'expert afin de constater lesdits désordres ; un rapport de constat des désordres a été rendu le 19 mai 2019, constatant l'aspect extrêmement coupant des bords d'écailles ; 
 - dans le cadre de la conception et de la réalisation des travaux de réfection préconisés par l'expert, une étude de la société LCO Ingénierie a révélé l'existence de désordres de structure, lesquels rendent impossible la réparation des carrelages des plages de la piscine et des bassins ; 
 - l'utilité de la nouvelle mesure d'expertise est établie en raison des insuffisances du premier rapport d'expertise, lesquelles rendent les travaux de reprise infaisables ; 
 - tant la requête en référé initiale que la requête déposée devant la cour administrative d'appel en avril 2021 ont interrompu le délai de la garantie décennale ; en tout état de cause, à supposer que ces désordres soient nouveaux, le délai de garantie décennale a été interrompu par la requête en référé expertise introduite le 8 avril 2021 ; 
 - la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'autorité de la chose jugée sera écartée dès lors qu'une ordonnance rendue par le juge des référés en est dépourvue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, Mme F C, représentée par Me Prudon demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rendre les opérations de l'expertise ordonnée opposables aux sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs du BET Structure High Tech Structure et à la société Socotec Construction ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne dispose pas d'un intérêt légitime à solliciter une nouvelle expertise, dès lors que le délai de prescription de la garantie décennale a expiré le 10 juin 2021, sans que la requérante n'établisse l'interruption ou la suspension de ce délai ; 
 - la demande de complément d'expertise judiciaire est inutile ; 
 - la requérante ne démontre pas que les désordres invoqués dans sa requête constituent une aggravation des désordres déjà constatés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la société Socotec Construction, représentée par Me Draghi-Alonso (Selarl Cabinet Draghi-Alonso), demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rendre les opérations de l'expertise ordonnée opposables aux sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs du BET Structure High Tech Structure ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien les entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la demande présentée par la requérante s'apparente à une demande de contre-expertise, dont l'utilité n'est pas démontrée. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la société SAR Etanchéité et la société Axa France Iard, représentées par Me Vacheron (SCP Riva et associés) demandent au juge des référés :  
 1°) de rejeter la requête en tant qu'elle est dirigée contre elles ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le rapport d'expertise rendu en janvier 2019 met hors de cause les sociétés SAR Etanchéité et Axa France Iard ; 
 - la requérante n'établit pas que la responsabilité de la société SAR Etanchéité serait susceptible d'être engagée à raison des désordres évoqués dans sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la société Rhodanienne de carrelage et la société L'Auxiliaire, représentée par Me Canton, demandent au juge des référés :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le juge des référés n'est plus compétent pour cette demande d'expertise, laquelle relevait du juge du fond et a été rejetée ; 
 - la demande d'expertise est irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée dont sont revêtus les décisions rendues par la cour administrative d'appel les 8 décembre 2021 et 22 juin 2023 ; 
 - la requérante ne justifie pas du caractère nouveau des désordres invoqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, représentées par Me Pacifici (Selarl Tacoma) demandent au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien les entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la demande d'expertise est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement rendu par la cour administrative d'appel de Lyon ; 
 - si les désordres évoqués dans la requête devaient être regardés comme nouveaux, la demande d'expertise sera rejetée comme irrecevable compte tenu de l'acquisition du délai de garantie décennale. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :  
 2. En premier lieu, les sociétés Rhodanienne de Carrelage et L'Auxiliaire font valoir que le juge des référés n'est plus compétent pour statuer sur la demande d'expertise présentée par la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (CAOR), compte tenu de ce que cette demande a été rejetée par la cour administrative d'appel de Lyon. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêt n° 21LY00768-21LY00811 du 22 juin 2023, que cette demande a été rejetée au motif qu'elle constituait une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel. Dans ces conditions, les sociétés Rhodanienne de Carrelage et L'Auxiliaire ne sont pas fondées à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif ne serait plus compétent pour statuer sur la demande d'expertise présentée par la CAOR. Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense doit être écartée. 
 Sur l'exception de prescription opposée en défense :  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".  
 4. Mme F C et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard font valoir que la requête présentée par la CAOR est dépourvue d'utilité, au motif que le délai d'épreuve de dix ans suivant la réception de l'ouvrage serait expiré. Toutefois, il résulte de l'instruction que la CAOR a introduit une demande de référé expertise relative aux désordres concernés pour la première fois devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 2021. Cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription, lequel n'était donc pas expiré lorsque la présente requête a été enregistrée, le 8 août 2023. L'exception de prescription décennale doit, par suite, être écartée. 
 Sur l'exception de chose jugée opposée en défense :  
 5. En troisième lieu, d'une part il résulte de l'instruction que, par l'arrêt n° 21LY00768-21LY00811 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions présentées par la CAOR, relatives à l'indemnisation des préjudices liés aux désordres affectant le cuvelage béton, sans examiner le bien-fondé de ces prétentions, au motif que sa demande nouvelle en appel était irrecevable. Dans ces conditions, l'exception de chose jugée ne peut être légalement opposée à la nouvelle demande d'expertise présentée par la CAOR devant le tribunal, laquelle porte sur ces désordres. L'exception de chose jugée opposée en défense doit, par suite, être écartée.  
 6. D'autre part, une ordonnance de référé prise en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, et en tout état de cause, l'exception de chose jugée opposée par la société Rhodanienne de carrelage et la société L'Auxiliaire à raison de l'ordonnance n° 21LY01086 rendue par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 décembre 2021 doit être écartée. 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 7. La demande d'expertise présentée par la CAOR, aux fins de déterminer l'existence, les causes et les conséquences des désordres des désordres mentionnés dans la requête, en particulier ceux affectant les carrelages des bassins et plages, leurs supports et la structure même des ouvrages, lesquels constituent des désordres nouveaux, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause des sociétés SAR Etanchéité et Axa France Iard :  
 8. Les sociétés SAR Etanchéité et Axa France Iard demandent à être mise hors de cause au motif que le rapport d'expertise rendu en janvier 2019 les met hors de cause. Toutefois, l'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l'étendue des désordres mentionnés dans la requête, en particulier ceux affectant les carrelages des bassins et plages, leurs supports et la structure même des ouvrages, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités pouvant être encourues par les parties défenderesses. Ainsi, la présence aux opérations d'expertise des sociétés SAR Etanchéité et Axa France Iard, qui, en l'état de l'instruction, ne peuvent être regardées comme étant manifestement étrangères au litige, apparaît utile. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
 9. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme F C et les sociétés SAR Etanchéité, Axa France Iard, Socotec Construction, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Rhodanienne de Carrelage et l'Auxiliaire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. E A, demeurant 74 Impasse chez Reynaud à Vezelin sur Loire (42260), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles et notamment des rapports d'expertise rendus par M. H B les 18 janvier et 19 mai 2019 ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, en particulier ceux affectant les carrelages des bassins et plages, leurs supports et la structure même des ouvrages : cuvelage, étanchéité, ferraillage, bétons, joints de dilatation et les pièces auxquelles elles se réfèrent et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien, de Mme F C et des sociétés La Rhodanienne de Carrelage, L'auxiliaire, Socotec Construction, SAR Etanchéité, Axa France Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Mutuelle des architectes français, Farjot Constructions et Acte Iard. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien, à Mme F C, aux sociétés La Rhodanienne de Carrelage, L'auxiliaire, Socotec Construction, SAR Etanchéité, Axa France Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Mutuelle des architectes français, Farjot Constructions et Acte Iard et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 20 décembre 2023.  
 La présidente du tribunal par intérim, 
 Juge des référés, 
 D. JOURDAN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,