TA69 · JU 9ème chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la SCI Fuveau Usson demande au tribunal de différer le recouvrement des taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 pour un logement situé à Usson-en-Forez (Loire). 
 Elle soutient que : 
 - M. A a des dettes, 
 - sa dette fiscale pourra être payée quand l'immeuble sera vendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. A ne peut prétendre à une exonération de l'imposition ; 
 - la demande de la SCI Fuseau Usson est gracieuse ; 
 - elle est irrecevable.  
 Par ordonnance du 28 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15/04/2025 
 Un mémoire a été présenté, par la SCI Fuveau Usson, enregistré le 25 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2025 : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Fuveau-Usson est propriétaire d'un bien immobilier situé à Usson-en-Forez. Elle ne s'est pas acquittée des taxes d'habitation mises à sa charge depuis 2019 et demande que le tribunal lui accorde le droit de ne payer sa dette fiscale qu'à la vente du bien, compte tenu de la situation économique de son gérant, M. A. 
 2. Cette demande présente un caractère gracieux. Elle n'a pas été précédée d'une réclamation présentée dans les mêmes termes au comptable public, chargé du recouvrement de la dette. Présentée directement au juge, cette demande est irrecevable. 
 3. En tout état de cause, la situation décrite par M. A n'est pas de nature à fonder, en droit, une décharge de l'imposition. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Fuveau-Usson doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête susvisée de la SCI Fuveau-Usson est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Fuveau-Usson et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.  
 La magistrate désignée, 
 A. WolfLe greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier