TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. B D. 
 Par une requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 2023, M. D, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; en particulier, il n'a jamais été informé de ce que le préfet envisageait de décider de l'obliger à quitter le territoire français ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, à 14h35. 
 Une note en délibéré présentée par M. D a été enregistrée le 11 juillet 2023, à 17h56. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de police a obligé M. D, ressortissant brésilien né le 25 août 1976, à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Dans sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°75-2023-056 de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la division des reconduites à la frontière du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, dont relèvent les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui est une composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un refus d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en date du 16 mai 2023 a été pris après que M. D a été interpellé par les services de police à l'occasion d'un contrôle routier. A supposer que le requérant, ainsi qu'il le soutient, n'aurait pas été mis à même, notamment à l'occasion de son audition par ces services, de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée avant l'édiction de celle-ci, les éléments et pièces versées aux débats par le requérant, à l'occasion de la présente instance, ne permettent pas d'établir qu'ils auraient pu aboutir, s'ils avaient été préalablement portés à la connaissance de l'administration, à d'autre décisions que celles querellées. Le moyen de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D soutient, sans davantage de précisions, qu'il est arrivé en France en 2021, accompagné de son épouse et de ses deux enfants. Il ne verse toutefois au dossier aucune pièce en vue de l'établir. En tout état cause, la durée ainsi alléguée de son séjour en France à compter de l'arrêté attaqué est relativement brève, alors que, par ailleurs, M. D ne se prévaut d'aucune forme d'insertion à la société française. Il ne soutient pas davantage que son épouse se trouverait en situation régulière en France, ni qu'il aurait noué des attaches personnelles en France, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le requérant ne fait pas davantage état de circonstances qui s'opposeraient à la poursuite de sa vie familiale hors du territoire français. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige porterait au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, au regard des motifs retenus au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Cozic 
 Le greffier, 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.