TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. D E C. 
 Par une requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, M. D E C, représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à défaut à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer et de statuer à nouveau sur sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il est entré en France en possession d'un visa ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne comporte aucune limitation dans le temps. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées qu'il y a lieu de substituer comme fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa à entrées multiples en cours de validité mais qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de 90 jours, sans être titulaire d'un titre de séjour 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cozic, 
 - et les observations de Me Dumont, représentant M. C, qui reprend l'ensemble des moyens et conclusions développés dans ses écritures, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qu'elle déclare expressément abandonner. En réponse à la substitution de base légale, elle indique que M. C est entré sur le territoire français avec un passeport revêtu d'un visa, qu'il a tenté, en vain, d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour présenter une demande de titre de séjour. Me Dumont confirme que l'épouse de M. C se trouve en situation irrégulière et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire d'Amiens le 25 mai 2023. Elle souligne que la fille de M. C ne peut pas être renvoyée dans son pays d'origine en raison de son état de santé. 
 Le préfet de la Somme, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de la Somme a obligé M. C, ressortissant tunisien né le 27 mai 1984, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 2. En premier lieu, l'arrêté vise en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant chacune des décisions attaquées. Il fait également mention des raisons pour lesquelles M. C a été interpellé par les services de gendarmerie, des fausses identités qu'il a utilisées, des principaux aspects des conditions de son entrée et de son séjour en France, ainsi que de sa situation personnelle et familiale en France et dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments de la situation du demandeur, comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Il est donc, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de la Somme a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour  () / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 5. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait, dès lors, d'une part, que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et que, d'autre part il est entré régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'un visa délivré par les autorités françaises.  
 6. Cependant, d'une part, le requérant ne conteste nullement avoir fait l'objet d'une condamnation, le 24 mai 2023, par le tribunal judiciaire d'Amiens, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en qualifiant son comportement de menace à l'ordre public, le préfet aurait entaché d'erreur de fait sa décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, prise notamment sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, le requérant verse au dossier la copie de son passeport, valide du 25 août 2020 au 24 août 2025, comportant le cachet des autorités françaises, apposé sur son passeport lors d'une sortie du territoire français le 3 janvier 2021 et lors d'une nouvelle entrée le 11 septembre 2021. Il communique également la copie de son visa de catégorie C à entrées multiples, délivré par les autorités françaises le 17 septembre 2020 et valable jusqu'au 16 septembre 2024, autorisant M. C à séjourner sur le territoire français jusqu'à 90 jours. Eu égard à ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait et que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, l'arrêté attaqué, motivé également par la circonstance que M. C s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que, d'une part, M. C se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1 du code précité, le préfet de la Somme[DL1] pouvait décider l'obliger à quitter le territoire français, d'autre part, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, et enfin, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 10. Ainsi, alors que l'un des motifs de l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur la circonstance que M. C s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, en se fondant sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Le requérant indique être entré sur le territoire français, avec son épouse et leur premier enfant, en septembre 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des pages de son passeport qu'il verse au dossier, que M. C est entré en France pour la dernière fois en septembre 2021. Il ne peut ainsi se prévaloir que d'une courte durée de séjour en France par rapport à l'arrêté en litige. Il est en outre constant que l'épouse de M. C se trouve, tout comme le requérant, en situation irrégulière en France. Si M. C se prévaut de l'état de santé de sa seconde fille née le 12 mars 2022 pour soutenir qu'il ne peut pas quitter le territoire français et retourner vivre dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que la cadette de M. C a été hospitalisée du 5 décembre 2022 au 28 avril 2023, dès l'âge de 8 mois et demi, pour dénutrition sévère et cassure de sa courbe staturo-pondérale depuis l'âge de 6 mois, sans étiologie retrouvée, avec retard de développement psychomoteur léger. Le compte-rendu d'hospitalisation de l'enfant, établi le 28 avril 2023, ne fait toutefois mention d'aucune pathologie diagnostiquée, mais d'une évolution favorable sur le plan digestif et nutritionnel lors de son hospitalisation, avec une prise de poids régulière grâce à l'alimentation sur sonde naso-gastrique, d'un bon rattrapage neurologique, de nombreux progrès sur le plan psychomoteur, et de l'absence de déficit au niveau moteur. Le même compte-rendu conclut à l'absence de nécessité de rééducation et à une surveillance clinique simple, notamment une réévaluation en hôpital de jour, deux mois plus tard. Les éléments versés au dossier, relatifs à l'état de santé de la cadette de M. C, ne font donc pas état d'un traitement déterminé que devrait suivre l'enfant, et il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine. Ainsi, en se prévalant de l'état de santé de sa plus jeune fille, le requérant ne fait pas état de circonstances empêchant la reconstitution de sa cellule familiale hors de France. De même, si M. C soutient qu'il apporte une aide matérielle et morale régulière à sa belle-sœur, ressortissante française, veuve et mère de quatre enfants, il ne justifie pas pour autant de la nécessité qu'il reste à ses côtés. Enfin, alors que le requérant fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle à temps plein de manière continue depuis février 2022, et qu'il justifie ainsi d'une forme d'intégration à la société française, il est également constant que M. C a été condamné par le tribunal judiciaire d'Amiens, à une date très récente, le 25 mai 2023, à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, ce qui est de nature à remettre en cause le degré de son insertion. Ainsi l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, eu égard notamment à l'absence d'obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés au point précédent, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Le requérant soutient que le dispositif de l'arrêté attaqué ne mentionne pas la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Il ressort de l'article 3 du dispositif de l'arrêté en litige que celui-ci comporte effectivement une erreur matérielle, puisqu'il indique, de manière tronquée, qu'" une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée à l'encontre de Monsieur A se disant D C pour une durée d'an à compter de l'exécution de la présente décision ". Toutefois, outre l'emploi du singulier, qui révèle nécessairement que le préfet a entendu limiter à une année l'interdiction de retour sur le territoire, les motifs de l'arrêté attaqué énoncent par ailleurs, clairement et de manière complète, que " une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale ". L'ensemble de ces mentions permettent d'établir que le préfet a bien fixé une limite temporelle à l'interdiction faite à M. C de retour sur le territoire français dans l'arrêté attaqué. Le moyen invoqué par le requérant, tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Cozic 
 Le greffier, 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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