TA35 · Eloignement urgent — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C, représenté par Me Paulet-Prigent, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Il soutient qu'il souhaite faire un recours contre l'arrêté du 21 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre, 
 - les observations de Me Paulet-Prigent, avocate commis d'office représentant M. B, qui soutient que M. B souhaite invoquer une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales puisqu'il a deux enfants ainsi que quatre sœurs et un frère en France. Par ailleurs, il a fait une demande d'aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées et peut donc subvenir à ses besoins. Enfin l'interdiction de retour est très longue selon les critères fixés par la loi et cette mesure, qui doit rester exceptionnelle, n'est pas proportionnée et adaptée à la situation de l'intéressé ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient les écritures en défense et fait valoir que s'il n'est pas contesté que M. B a des enfants en France, celui-ci n'entretient pas de liens avec eux et ne contribue pas à leur entretien. Par ailleurs, il n'a pas de garantie de représentation et constitue une charge déraisonnable pour la France. Enfin, sur l'interdiction de retour, M. A fait valoir que le requérant constitue une menace à l'ordre public et qu'il peut, en tout état de cause, demander l'abrogation de l'interdiction de retour lorsqu'il sera rentré au Portugal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant portugais né le 27 janvier 1968, a fait l'objet d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 20 décembre 2023, portant obligation de quitter, sans délai, le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B souhaite obtenir l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'espèce, s'il est constant que deux des enfants de M. B résident en France, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celui-ci entretient des liens avec eux ou contribue à leur entretien susceptible de justifier une atteinte à la vie privée et familiale protégée au sens de l'article précité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 5. En l'espèce, M. B a déclaré, lors de son audition, qu'il percevait la somme de 380 euros par la caisse primaire d'assurance maladie et la somme de 600 euros par la caisse d'allocation familiale. En n'exerçant pas d'activité professionnelle et en ne disposant d'aucune ressources financières propres, M. B ne pouvait séjourner en France au-delà d'une durée de trois mois et peut ainsi être considéré comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. En l'espèce, M. B ne fait état d'aucune circonstance pouvant être regardée comme présentant un caractère humanitaire et comme faisant ainsi obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a très récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ainsi que de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public. Au surplus, le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits, notamment, de vol en réunion, recel de bien provenant d'un vol ou encore vol de véhicule. Il s'ensuit que M. B présente une menace réelle et sérieuse pour l'ordre public. Par suite, la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est justifiée légalement dans son principe ainsi que dans sa durée et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet d'Ille-et Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2306891