TA67 · Reconduite à la frontière — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. G C, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Malgras en application des dispositions de de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2303329 du 23 juin 2023 et en particulier à ses motifs qui en sont le soutien nécessaire ; 
 - les observations de Me Berry, avocate, représentant M. C, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite par Me Berry, a été enregistrée le 5 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1985, entré en France en 2021, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 21 mars 2022 et 22 juillet 2022.  
 2. Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303329 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté du 25 avril 2023. 
 3. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. C dans le département du Haut-Rhin. M. C demande l'annulation de cet arrêté du 27 septembre 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer, au bénéfice de M. C, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme I F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. J H, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H, M. B et Mme D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire des décisions doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Les stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, le requérant, qui déclare être entré en France le 10 octobre 2021, se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère chez laquelle il réside et de deux frères qu'il voit régulièrement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où vivent son épouse et ses deux enfants. En outre, il ne justifie pas être significativement inséré dans la société française, pas plus qu'il n'établit avoir noué des liens privés ou professionnels d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces circonstances, compte tenu également des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris et n'a en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 avril 2023 n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de l'arrêté du 27 septembre 2023 portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit dès lors être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". 
 10.  La décision attaquée a pour objet d'assigner le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, de lui interdire de sortir du département du Haut-Rhin sans autorisation et de lui enjoindre de se présenter tous les lundis à compter du 2 octobre 2023 auprès de la brigade de gendarmerie de Munster. Le requérant n'établit pas le caractère disproportionné, notamment sur sa liberté d'aller et venir ou tout autre droit ou liberté, d'une telle mesure, et ne fait état d'aucune circonstance propre à démontrer qu'il serait dans l'impossibilité de respecter ces obligations. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la période initiale d'assignation de 45 jours nécessite une décision expresse, prise au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de son édiction. Par suite, en tant qu'elle prévoit le renouvellement tacite de cette période initiale de 45 jours, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin en tant qu'il prévoit une reconduction tacite de son assignation à résidence pendant une durée de 45 jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. M. C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berry, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 100 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 (mille cent) euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2023 est annulé en tant qu'il prévoit une reconduction tacite de 45 jours.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 100 (mille-cent) euros hors taxes à Me Berry, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 (mille-cent) euros sera versée au requérant. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :    Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. MalgrasLa greffière, 
 L. Cherif 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif