TA31 · 1ère Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 313-11 7° et L. 313-11 11° et, subsidiairement sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant immédiatement, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui délivrant immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - et les observations de Me Machado substituant Me Ouddiz-Nakache, en présence de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 10 octobre 1992, déclare être entré en France en août 2020. Le 29 juin 2023, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui a reçu délégation de signature par arrêté réglementaire de préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2023-099, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer toute mesure relevant de la compétence de sa direction, notamment celles relatives à la police des étrangers, parmi lesquelles les " décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7). Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien relatives à l'instruction d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " 
 4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. C, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 septembre 2023 selon lequel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine, à destination duquel il peut voyager sans risque. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. En se bornant à faire état de la " pathologie extrêmement grave " dont il est atteint, M. C, qui n'a pas levé le secret médical, n'apporte aucun élément de nature à apprécier la disponibilité des soins requis par son état de santé dans son pays de renvoi. Par ailleurs, si M. C soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'accord franco-marocain, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est algérien, ne peut ainsi s'en prévaloir. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des mentions dépourvues d'ambigüité portées sur le formulaire demande de titre de séjour renseigné par M. C que le requérant a seulement sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Il ressort en outre des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a fait usage de son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer si M. C entrait dans les prévisions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de lui délivrer de plein droit un titre de séjour " étranger malade ". Dès lors, le requérant, qui en tout état de cause ne justifie pas être conjoint de français, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant abrogées depuis le 1er mai 2021, reprises à l'article L. 423-1 du même code, applicables aux étrangers conjoints de français. 
 8. En quatrième et dernier lieu, pour le même motif, M. C ne peut utilement se prévaloir d'une promesse d'embauche du 24 avril 2023 pour un emploi d'aluminer en contrat à durée indéterminée au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dès lors que son droit au séjour n'a été examiné que sur le seul motif de son état de santé. En outre, à supposer qu'il séjournait en France depuis 3 ans à la date de la décision attaquée, ce qu'il n'établit pas, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Dès lors, le préfet n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. M. C, célibataire et sans enfant, n'établit ni même n'allègue qu'il aurait noué des relations d'une particulière intensité sur le territoire alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident en Algérie. Par suite, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUDLa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,