TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 novembre et le 4 décembre 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 - elle est entachée d'erreurs de faits ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle doit être annulée pour les mêmes motifs que ceux susvisés et dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle ne présente aucun risque de fuite ; 
 - les modalités de contrôle perturbent son organisation familiale et l'accompagnement de sa fille ; 
 - la mesure est disproportionnée ; 
 - la mesure n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Chninif, représentant Mme B, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens 
 - et les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 14 décembre 1980, est entrée sur le territoire français le 26 septembre 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour d'une durée de quatre-vingt-dix jours, et s'est depuis lors maintenue en situation irrégulière. Le 26 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, décisions confirmées par un jugement du tribunal administratif de Montpellier le 11 mai 2023. Mme B n'ayant pas déféré à la mesure d'éloignement précitée, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 28 novembre 2023, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle: 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 novembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à Mme E C, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration, chef de la section asile-éloignement-contentieux, à l'effet de signer les décisions en litige, en vertu de son article 3. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué, non stéréotypé, vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle, familiale et administrative de Mme B et indique avec précision les motifs pour lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français et une décision d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 7. En l'espèce, Mme B a fait l'objet d'une interdiction de retour de six mois qui, en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est consécutive à l'obligation qui lui a été faite le 18 janvier 2023 de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle elle ne s'est pas conformée. La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.612-7 et L.612-10 précités ainsi que les faits qui en constituent le fondement, Mme B ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire particulière. Le préfet, qui n'a pas retenu de menace à l'ordre public, a tenu compte du fait que l'intéressée, entrée sur le territoire le 26 septembre 2016, s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 18 janvier 2023, et de ce qu'elle ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux qu'elle allègue avoir tissé en France au regard de ceux conservés en Algérie. Cette motivation permet d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 9. La requérante, présente sur le territoire depuis le 26 septembre 2016, ne saurait sérieusement se prévaloir de l'ancienneté de son séjour en France dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle s'y maintient irrégulièrement depuis l'expiration de son visa le 29 décembre 2016 et en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 18 janvier 2023. Par ailleurs, Mme B soutient que l'état de santé de son époux, titulaire d'un certificat de résidence, nécessite sa présence en France afin de l'assister dans les actes de la vie courante, et que le couple, marié depuis le 5 février 2002, est parent d'une enfant née le 8 décembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante a subi deux accidents de travail les 16 août 2005 et 16 octobre 2006 et s'est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ainsi que la qualité de travailleur handicapé par décision du 9 août 2019 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et bénéficie à ce titre de deux rentes de travail et d'un complément majoré d'allocation pour adulte handicapé. En admettant même que l'état de santé de M. D justifie l'aide d'une tierce personne en raison de lombalgies chroniques invalidantes, ainsi qu'il résulte des certificats médicaux établis en octobre 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas établi, compte tenu du caractère ancien de ses accidents de travail contractés avant même l'arrivée en France de la requérante, qu'elle seule peut l'assister dans les gestes de la vie courante, ce alors que l'intéressé est père de deux enfants majeurs nés en 2001 et 2005 d'une précédente union et que plusieurs membres de sa fratrie résident en France.  En outre Mme B n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit, sa présence habituelle en France depuis l'année 2016 et ne justifie pas y avoir tissé des liens particuliers, ni d'une insertion professionnelle et sociale, en se bornant à faire valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme de coiffeuse et qu'elle suivrait des cours d'apprentissage de la langue française.  Enfin, elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où résident ses parents.  En outre, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale le temps de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial, et il n'est ni établi ni allégué que son époux et sa fille, tous deux de nationalité algérienne, ne pourraient l'y accompagner afin de reconstituer la cellule familiale. Ce faisant, Mme B ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'un obstacle à ce qu'elle ne puisse revenir dans son pays d'origine pendant une durée de six mois. Ainsi, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé. Il n'a pas davantage commis d'erreurs de fait dans l'exposé des motifs de l'arrêté attaqué. 
 10. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la décision en litige n'implique pas la séparation durable de la famille ou qu'elle ne pourrait se reconstituer en Algérie. En outre, rien ne s'oppose à ce que l'enfant du couple, de nationalité algérienne et âgée de 4 ans à la date de la décision attaquée, y poursuive sa scolarité en classe de moyenne section, et il n'est pas établi qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un suivi orthophonique. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir de l'article    L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article n'est pas applicable aux ressortissants algériens. En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, notamment pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que la décision portant assignation à résidence serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. L'exception d'illégalité soulevée doit, en conséquence, être écartée. 
 16. En deuxième lieu, l'argumentation de la requérante selon laquelle l'assignation à résidence devra être annulée pour les mêmes motifs que ceux susvisés et dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est assortie d'aucune précision spécifiquement dirigée contre la décision attaquée, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, la circonstance que la requérante, qui s'est présentée volontairement et librement à la convocation de police et dispose d'un logement et d'une adresse fixe connue de l'administration ne présente pas de risque de fuite est sans incidence sur la légalité de la décision l'assignant à résidence dès lors qu'un tel risque ne figure pas au nombre des conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le prononcé d'une telle mesure. Par suite le moyen doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, les modalités de contrôle de l'assignation à résidence de Mme B, qui résident dans l'obligation qui lui est faite de se présenter les mardis à 9 heures aux services de la police aux frontières de Perpignan, sa commune de résidence, restent limitées et ne sont pas disproportionnées. En outre, Mme B, qui allègue la perturbation de son organisation familiale et de l'accompagnement de sa fille, n'apporte aucun élément circonstancié. Par suite le moyen doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, si Mme B soutient que la décision portant assignation à résidence n'est nullement justifiée, elle n'apporte aucune précision au soutien de cette affirmation. Par suite le moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 21. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chninif. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 décembre 2023 
 Le greffier 
 D. Martinier