TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Carrié, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge dans le service des urgences du centre hospitalier de Béziers (Hérault) et l'étendue des préjudices qu'il a subis suite à son admission pour y soigner une coupure à l'index gauche ;   
 2°) de le dispenser de consignation des frais d'expertise au regard de son admission à l'aide juridictionnelle versée au dossier ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier n'a pas réalisé de radiographie de son doigt avant de procéder à la suture de la plaie ; 
 - la fracture de la seconde phalange de l'index n'ayant pu être diagnostiquée, il n'a pas bénéficié des soins appropriés, dont il résulte une déformation de son doigt ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier étant susceptible d'être engagée, une mesure d'expertise est utile afin de déterminer les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier de Béziers, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Abeille et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les réserves d'usage quant à sa responsabilité. Il demande, en outre, que la mission d'expertise, qui devra être confiée à un expert spécialisé dans la chirurgie d'urgence, soit complétée dans les termes qu'il précise. Enfin, il conclut au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'expertise et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 novembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par M. C présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la dispense de consignation : 
 3. Les frais d'expertise sont régis par les dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative lequel ne prévoit pas la procédure de consignation. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. En l'état actuel du litige, le centre hospitalier de Béziers ne peut être regardé comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par M. C doivent dès lors être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Le docteur A B, domicilié au Centre Hospitalier d'Albi 22, boulevard Sibille à Albi (81000), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Béziers ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 * décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Béziers, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de    M. C et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Béziers et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 * de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons des complications dont il souffre depuis son hospitalisation ;  
 * donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au service des urgences du centre hospitalier de Béziers ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 * dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si          M. C a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de cette intervention et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. C a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle / il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 * dire si l'état de M. C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 * indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 * dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 * donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 * donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. C.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C et du centre hospitalier de Béziers. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au centre hospitalier de Béziers et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 17 mai 2024 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mai 2024 
 L'attachée 
 C. Lemaire