TA67 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 3 octobre 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023, notifié le même jour, par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il bénéficie d'un droit de séjour permanent en tant que membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation car elle ne prend pas en compte dans sa décision l'ensemble des circonstances relatives à sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'existe pas d'urgence à ce qu'il quitte le territoire français car il ne constitue pas une menace grave pour un intérêt fondamental de la société française et il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale puisqu'elle est fondée sur la décision d'obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet n'a pas tenu compte de la durée de sa présence en France et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car la durée de cette interdiction est excessive ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schalck, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur le fait que l'intéressé réside en France depuis qu'il a un an avec toute sa famille et qu'il n'a pas d'attache en Roumanie, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'a été condamné qu'une fois et qu'aucune décision de justice n'est intervenue dans les affaires pour lesquelles il a été interpellé lorsqu'il était mineur entre 2018 et 2022, qu'il a seulement 19 ans et que la décision est disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'il présente des garanties suffisantes de représentation car il réside chez ses parents et a une carte d'identité en cours de validité ;  
 - les observations de M. D qui dit avoir commis une erreur, que sa vie est en France et qu'il n'a personne en Roumanie, qu'il compte poursuivre ses études interrompues en raison de son incarcération. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant roumain né le 3 novembre 2004, déclare être entré en France en 2005 avec toute sa famille. Le 18 novembre 2022, il a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et de violence sans incapacité sur son ancienne conjointe. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circulation d'une durée de deux ans le 27 mars 2023 et a été éloigné vers la Roumanie le 6 avril 2023 à sa sortie du centre pénitentiaire. Le 27 septembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits d'usurpation d'identité, rébellion et refus de se soumettre à un contrôle d'identité. Par un arrêté du 28 septembre 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme G E, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H F, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. A B, chef du service d'immigration et de l'intégration, " les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que MM. F et B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la signature des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième et dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été éloigné vers la Roumanie à sa sortie du centre pénitentiaire le 6 avril 2023 et qu'il est revenu en France en violation de son interdiction de circulation. Dans ces conditions, il ne justifie pas avoir résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes. En outre, il ne démontre pas que ses parents satisfont aux conditions énoncées au dispositions susmentionnées du 1°) et 2°) de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il bénéficie d'un droit de séjour permanent et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 9. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 10. En l'espèce, M. D a été placé en garde à vue le 27 septembre 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits d'usurpation d'identité, rébellion et refus de se soumettre à un contrôle d'identité. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette occasion M. D a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'il dispose d'un casier judiciaire après avoir été condamné le 18 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et de violence sans incapacité sur son ancienne conjointe et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circulation d'une durée de deux ans et a été dès lors éloigné en Roumanie à sa sortie du centre pénitentiaire le 6 avril 2023. Dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, estimer que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 
 12. En l'espèce, M. D, célibataire et sans enfant, déclare être entré en France en 2005 à l'âge d'un an avec toute sa famille et n'avoir plus aucun lien avec son pays d'origine sans toutefois établir être dépourvu d'attaches familiales en Roumanie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier une présence continue de l'intéressé en France malgré la production d'une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat pour l'année 2009, de son carnet de santé établissant qu'il a été médicalement suivi de 3 à 12 ans et d'un certificat scolaire daté du 1er avril 2014. En outre, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle et sociale en France. Il n'a pas de diplôme et ne travaille pas. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et recel de bien provenant d'un vol le 5 décembre 2018, des faits de vol en réunion et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 15 mars 2019, des faits d'agression sexuelle commise en réunion et exhibition sexuelle le 27 août 2019, des faits de vol à l'étalage le 1er octobre 2020, des faits de violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves sans incapacité et des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 16 novembre 2022. Il a été condamné le 18 novembre 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et de violence sans incapacité sur son ancienne conjointe et est revenu en France, en violation d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, alors qu'il avait été éloigné en Roumanie à sa sortie du centre pénitentiaire le 6 avril 2023. Au surplus, il est actuellement mis en cause pour des faits de rébellion et de refus de se soumettre à un contrôle d'identité qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 13. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. D est très défavorablement connu des services de police pour des faits de nature délictuelle commis entre 2018 et 2022. Il a été condamné le 18 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, à une peine de six mois d'emprisonnement pour enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et de violence sans incapacité sur son ancienne conjointe. Il a été éloigné le 6 avril 2023, à sa levée d'écrou, vers son pays d'origine en exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 mars 2023 assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans qu'il n'a pas respecté, au demeurant, car il est revenu illégalement en France " il y a deux mois environ " selon ses dires. Enfin, l'intéressé a été placé en garde à vue le 27 septembre 2023 par les services de police de Mulhouse et est convoqué devant le tribunal correctionnel de Mulhouse le 19 février 2024 pour des faits de " résistance violente aux fonctionnaires de police, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de (leurs) fonctions " et avoir " fourni des renseignements d'identité imaginaire qui auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ". Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin a pu estimer, eu égard à la menace pour l'ordre public et au risque de fuite que présente M. D, qu'il y avait nécessité de l'éloigner du territoire français sans délai. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17. Le requérant soutient encourir un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées n'est assorti d'aucune précision et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 19. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au points 12 et 15 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation méconnaît. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 4 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-MarchalLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité