TA38 · 3ème Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé une cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFFI de lui verser rétroactivement le montant des allocations correspondant à la période de juillet 2023 jusqu'à la décision de rétablissement sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 
 Mme B soutient que la décision en litige : 
 - est insuffisamment motivée, la décision attaquée citant des articles inexistants ou abrogés ; 
 - n'a pas fait l'objet d'un examen particulier au regard de l'erreur commise par l'administration sur sa date de naissance ; 
 - est entachée d'une erreur matérielle résultant de l'erreur sur sa date de naissance susceptible d'avoir entrainé un mauvais traitement de son dossier ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat,  
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante syrienne née le 10 avril 2004, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 2022 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 2 décembre 2022. Par la décision attaquée du 11 juillet 2023 la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme B. 
 Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Si l'OFII a mentionné en place de l'article D.551-18, l'article R.551-18 alors qui n'existe pas dans le code précité, cette simple erreur matérielle ne saurait constituer un défaut de motivation. Au surplus la mention superfétatoire des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leurs versions antérieures n'a aucune incidence sur la légalité de la décision. La décision attaquée indique avec précision le motif tiré du défaut de production des informations nécessaires à l'instruction du dossier. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu si la décision attaquée indique comme date de naissance de la requérante le 10 avril 2024 en lieu et place du 10 avril 2004, cette erreur matérielle dans la date de naissance de Mme B, ne saurait révéler un examen insuffisant de la situation de cette dernière et le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, les allégations de Mme B selon lesquelles l'erreur commise sur sa date de naissance pourraient être à l'origine des irrégularités dans le traitement de son dossier constituent de simples supputations et ne sont étayées d'aucun élément probant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 7. Mme B a signé le 2 décembre 2022, lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile, l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration attestant qu'elle a été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conditions et des modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Il ressort également de la fiche d'évaluation de vulnérabilité signée le 2 décembre 2022 par Mme B, que cette dernière a bénéficié d'un entretien réalisé en langue arabe avec l'aide d'un interprète professionnel. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 9. Il ressort de ces dispositions que le respect des exigences des autorités en charge de l'asile suppose notamment de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Dès lors, le fait pour un demandeur de ne pas produire les pièces et justificatifs demandées par l'OFII afin d'instruire la demande de l'intéressé est de nature à constituer un manquement aux exigences des autorités en charges de l'asile. 
 10. En l'espèce, par courrier du 13 janvier 2023 envoyée à l'adresse postale communiquée par Mme B, l'OFII a demandé à l'intéressée la production des pièces suivantes : une attestation d'inscription de son conjoint M. A auprès de pôle emploi ; une attestation de non versement de l'ARE par le pôle emploi ou une attestation de paiement couvrant la période de janvier 2022 à décembre 2022 ; la notification des droits CAF pour le mois de janvier 2023 ; une attestation de paiements CAF sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Si la requérante soutient avoir communiqué les pièces demandées, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations en se bornant à produire des attestations de pôle emploi ou de la CAF relatifs à des périodes postérieures à celles demandées par l'OFII. Par courrier du 7 avril 2023, l'OFII a laissé 15 jours à l'intéressée pour produire les pièces demandées et compléter à nouveau la déclaration de ressources précédemment produite. Par suite, en s'abstenant de produire les pièces demandées par l'OFII dans le courrier du 7 avril 2024, Mme B doit être regardée comme ayant manqué aux exigences des autorités en charges de l'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'entretien de vulnérabilité du 2 décembre 2022 que Mme B a déclaré être hébergée chez son conjoint. Le seul fait pour la requérante de se prévaloir de son jeune âge ne saurait constituer une vulnérabilité particulière, alors qu'il n'est pas allégué que sa situation aurait évolué défavorablement. Dès lors pour ce motif et ceux précédemment développés, l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de Mme B. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision de l'OFII du 11 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller ; 
 Mme Rogniaux, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Doulat 
 La présidente, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.