TA67 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, M. A D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur le refus du délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023 le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schalck, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur le fait qu'il est présent en France depuis dix ans, qu'il est le beau-père d'une petite fille qu'il considère comme sa fille et avec laquelle il entretient des relations, et qu'il travaille en tant qu'agent de sécurité ; 
 - les observations de M. D qui dit être le père de la fille de son ex-conjointe même si sa déclaration de paternité a été annulée, à tort, par le tribunal de grande instance de Belfort, qu'il s'est maintenu sur le territoire français car il n'a plus de famille en Algérie, qu'il est intégré dans la société française car il a été marié et travaille. 
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 1er juillet 2013 sous couvert d'un visa de court séjour de trente jours. Le 29 septembre 2023, il a été interpellé et placé en retenue administrative dans le cadre de la vérification de son droit de séjour en France. Par un arrêté du 30 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs du 1er juin, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à Mme C, sous-préfète et directrice de cabinet, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, y compris les actes et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.  
 4. En troisième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification de décisions administratives étant sans incidence sur leur légalité. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. D, qui est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour de trente jours le 1er juillet 2013, est présent en France depuis dix ans. Il a été bénéficiaire, en qualité de conjoint de français, d'un certificat de résidence algérien valable du 21 janvier 2014 au 20 janvier 2015 qui n'a pas été renouvelé. Il dit travailler en tant qu'agent de sécurité, être père d'une enfant née à Belfort le 28 mai 2015 avec laquelle il entretient des relations et dont il a la charge et être en instance de divorce depuis un mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est illégalement maintenu en France depuis 2015 car il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement successives dont il a fait l'objet les 30 mars 2015, 15 janvier 2016, 5 mars 2020 et 26 septembre 2022. Il ressort également des pièces du dossier que la déclaration de paternité par laquelle il a reconnu le 22 février 2016 la fille de Mme B, ressortissante française, née le 28 mai 2015 a été annulée par le tribunal de grande instance de Belfort par un jugement du 26 avril 2019 au motif qu'il n'était pas le père de l'enfant et que cette déclaration avait été uniquement faite " dans un objectif migratoire, en fraude à la loi ". Par ailleurs, s'il justifie avoir travaillé en tant qu'agent de sécurité privé, il ne démontre pas s'être significativement intégré dans la société française et être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. En outre, il ressort aussi des pièces du dossier qu'il a été condamné à plusieurs reprises en 2017, 2018 et 2019 par le tribunal correctionnel de Belfort à des peines d'amende et à des peines d'emprisonnement de deux à six mois pour des faits de vol en récidive, des faits d'outrage et de violence sans incapacité sur une personne dépositaire de l'autorité publique et des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours en récidive sur sa conjointe et incarcéré dix-huit mois, le 11 juin 2020, à la maison d'arrêt de Besançon. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. D en France, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à plusieurs reprises en 2017, 2018 et 2019 par le tribunal correctionnel de Belfort à des peines d'amende et d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive, des faits d'outrage et de violence sans incapacité en récidive sur une personne dépositaire de l'autorité et pour des faits de vol suivie d'une incapacité supérieure à huit jours en récidive sur sa conjointe et écroué le 11 juin 2020 pour une durée de dix-huit mois à la maison d'arrêt de Besançon. Or, les faits répétés pour lesquels il a été condamné pénalement sont constitutifs, en l'espèce, d'une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2015, en 2016, en 2020 et en 2022. Par conséquent, le préfet a légalement pu considérer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et refuser, par conséquent, de lui accorder un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce qu'en l'absence de toute menace à l'ordre public et de risque de fuite, un délai de départ volontaire devait lui être accordé, doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. D, qui soutient que la décision contestée méconnaît ces stipulations, n'apporte cependant aucune précision permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.  
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 du présent jugement que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 13. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Territoire de Belfort. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 4 octobre 2023. 
 La magistrat désignée, 
 C. Weisse-MarchalLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité