TA78 · 6ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien dans le cadre des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1969 modifié, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à son conseil, Me Boiardi, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, qui lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet des Yvelines aurait dû l'inviter à transmettre un dossier au collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application des stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
     - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 2 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  le code des relations entre le public et l'administration, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rivet, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 22 mai 1955 est entrée en France le 22 novembre 2015 sous-couvert d'un visa de type C. Elle a sollicité, un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans le cadre des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination, et qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de l'admettre au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu la décision attaquée vise les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée, expose la situation privée et familiale de Mme B et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles elle ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. L'arrêté attaqué examine également la situation personnelle de l'intéressée au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté du 19 juillet 2023 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doit également être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles stipule que : " () / b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité  professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre  chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la  mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail  exigée par la législation française ". Et aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-2 du même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination. / Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : / - un hébergement ou un logement décent ; / - un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; / -un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes. / Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'Etat et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Il en va de même pour les dispositions de l'article L. 435-2. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. En l'espèce, après avoir rappelé l'impossibilité pour les ressortissants algériens de se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiqué que M. B ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 7 b) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle ne produisait pas de certificat médical ni de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, comme le stipule l'article 7b) de l'accord précité, le préfet des Yvelines a examiné la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressée dans le cadre de son pouvoir général de régularisation.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a produit à l'appui de sa demande des relevés de cotisations de mars 2016 à janvier 2019 établis par la société AEPBN Communauté EMMAUS ainsi qu'une attestation de présence couvrant la période du 09 mars 2016 au 31 décembre en date du 26 mai 2021 établie par ladite société. Mme B a ainsi bénéficié d'un statut particulier de travailleur solidaire au sein d'un organisme proposant un accompagnement en vue d'une insertion sociale et professionnelle, tel que visé aux articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, Mme B fait preuve d'une insertion sociale certaine en s'investissant dans plusieurs activités de bénévolat notamment au centre de vaccination intercommunal de Saint-Germain-en-Laye du 15 mars 2021 au 14 mars 2022. 
 9. Pour rejeter la demande de régularisation par le travail de Mme B, le préfet s'est fondé sur la circonstance que Mme B ne justifiait pas avoir été munie d'une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité salariée de 2016 à 2019. Si le dispositif institué à l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant que ne soit exercée une activité professionnelle, la procédure permettant d'obtenir une carte de séjour est distincte de celle de l'article L. 5221-2 de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorisation de travail soit délivrée préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, la demande d'autorisation de travail pouvant être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. Toutefois, Mme B ne produit aucun élément relatif à une insertion professionnelle salariée depuis le 31 décembre 2019. A cet égard, le fait de se prévaloir d'un contrat de partenariat avec la société " LR HEALTH et BEAUTY SYSTEMS SAS " conclu en avril 2021 ne permet pas d'établir que Mme B est intégrée professionnellement ni même ne saurait être regardé comme un motif exceptionnel ou de nature humanitaire. L'intéressé ne justifie en tout état de cause d'aucun revenu ni ressources en France. Mme B fait valoir la présence en France d'un neveu et d'un cousin en situation régulière mais n'établit ni l'intensité des liens qui les unit ni que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Enfin, si Mme B établit souffrir d'un syndrome d'apnée du sommeil et de dysthyroïdie, il ne ressort pas des pièces de dossier que son état de santé caractériserait des circonstances d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, nonobstant la durée de présence en France et les efforts d'intégration sociale de l'intéressée, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour au titre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose.  
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9 ci-dessus, le préfet des Yvelines n'a pas davantage porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un certificat de séjour algérien.  
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays / () ".  
 13. Il ne résulte pas de ces stipulations que le préfet serait tenu d'inviter un ressortissant algérien qui se prévaut d'un certificat médical à transmettre son dossier au collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le moyen doit être écarté.  
 14. Il suit de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 15. En premier lieu, il résulte de qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale. Le moyen doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 ci-dessus et dès lors que Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches en Algérie où réside sa sœur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 60 ans, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 18. Mme B fait valoir qu'elle est atteinte de deux pathologies, à savoir un syndrome d'apnées obstructives du sommeil et une dysthyroïdie nécessitant une prise en charge spécialisée.  Les certificats produits au soutien de sa demande ne sont toutefois pas de nature à établir que les soins qu'elle requiert ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. Le moyen doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation du 19 juillet 2023 portant pour Mme B obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Faute de démontrer que la décision portant obligation de quitter le territoire serait elle-même entachée d'illégalité, Mme B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale. Le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible 
 Sur le surplus : 
 22. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Yvelines et à Me Boiardi. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.