TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Martel a retiré la décision de non-opposition qu'il lui avait délivrée le 2 mars 2023 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Martel la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile ; 
 -cette décision porte également atteinte à ses intérêts propres, les objectifs de couverture qui lui ont été imposés par l'Etat n'étant pas encore atteints en ce qui concerne notamment les réseaux 4G et THD ; 
 -la partie du territoire de la commune sur laquelle la station relais litigieuse doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux et, en tout état de cause, ce territoire comporte des trous de couverture, les cartes issues du site internet de l'ARCEP dont la commune se prévaut étant insuffisamment précises et ne tenant compte ni des obstacles, ni du nombre d'utilisateurs ; 
 -la station relais en cause est nécessaire au déploiement du réseau et la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer ses travaux ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 -l'affirmation selon laquelle la décision de non-opposition retirée aurait été obtenue par fraude, de telle sorte que son retrait n'était enfermé dans aucune condition de délai, n'est aucunement établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2023, la commune de Martel, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, alors que la décision de retrait contestée lui a été notifiée le 23 juin 2023, la société Free mobile n'a déposé la présente requête en référé suspension que près de cinq mois plus tard ; 
 -par ailleurs, la société requérante ne saurait se prévaloir d'une couverture incomplète du territoire par son réseau dès lors que, alors qu'elle dispose déjà d'une antenne sur le territoire communal, les accords ayant été obtenus depuis un moment, cette antenne n'est toujours pas en service ; 
 -le retrait litigieux a pu légalement être prononcé dès lors que la décision de non-opposition au bénéfice de la société Free mobile a été obtenue par fraude du fait de la présentation d'une insertion erronée, partielle et tronquée du projet, de la minimisation de l'ampleur du projet par la fourniture d'une vue satellite à une échelle particulièrement réduite, enfin d'un angle de vue de la présentation photographique de l'annexe DP 5 tronquant les abords du projet et excluant, de ce fait, les habitations voisines. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305002 enregistrée le 17 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Me Cadiou, représentant la commune de Martel, qui a repris ses écritures en ajoutant qu'il n'y a pas urgence à suspendre la décision contestée dès lors qu'elle n'a pas encore reçu début d'exécution. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Free mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Martel a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable DP 046 185 22 S0071 qu'il lui avait délivrée le 2 mars 2023 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. En l'espèce, la société Free mobile a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, notamment à hauteur de 98% en 4G par ses installations propres à la prochaine échéance prévue en janvier 2027, leur non-respect étant susceptible de faire l'objet de sanctions. Par ailleurs, les obligations en matière de couverture de population s'expriment désormais, outre en termes quantitatifs, en termes de qualité de réseau et de débit. Par la production de plusieurs cartes simulant la couverture du réseau aux alentours du site d'implantation du pylône litigieux, la société requérante établit, sans être sérieusement contredite par la commune de Martel, que le projet viendra couvrir un territoire et une population à ce jour non couverts par ses réseaux 4G. La société Free mobile peut ainsi se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile mais également des obligations imposées aux opérateurs par l'ARCEP. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 
 6. Une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 7. Il ressort des pièces versées dans l'instance que, par une décision datée du 2 mars 2023, le maire de la commune de Martel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 octobre 2022 par la société Free mobile pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave ". En vertu des dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le maire de Martel pouvait procéder au retrait de cette décision jusqu'au 2 juin 2023. La décision contestée ayant été prise le 20 juin 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par ces dispositions, le moyen tiré de ce que, en l'absence de fraude avérée, le maire de Martel ne pouvait retirer la décision du 2 mars 2023 sans méconnaître lesdites dispositions apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2023 du maire de Martel. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Martel demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Martel une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Martel a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable DP 046 185 22 S0071 qu'il avait délivrée à la société Free mobile le 2 mars 2023 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave " est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Martel versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Martel. 
 Fait à Toulouse, le 7 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,