TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. H I E et Mme B C, représentés par Me Belaïd, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge et celle de leurs trois enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, ce sans délai suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de leur verser la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Ils soutiennent que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -ils sont illégalement privés du droit d'être hébergés dans le cadre du dispositif d'urgence alors qu'ils remplissent toujours l'ensemble des conditions posées par la loi pour en bénéficier ; 
 -ils se trouvent dans l'impossibilité de mener une existence normale ; 
 -ils se sont vu notifier la fin de leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de trois enfants mineurs dont une enfant âgée de seulement 10 mois ; 
 -les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées, s'agissant notamment de trois jeunes mineurs et alors même que les températures ont déjà considérablement chuté ;  
 - sans ressources, il ne leur est pas possible de se loger dans le parc locatif privé ni d'être hébergés ou aidés par les parents de M. E compte tenu de leur situation ; 
 - leurs filles aînées, âgées de 14 et 16 ans, sont scolarisées et ont besoin d'un hébergement stable pour suivre leurs études dans de bonnes conditions ;  
 - M. E, qui a souffert d'un lymphome B diffus à grandes cellules, fait l'objet d'un suivi médical et suit un traitement quotidien ; 
 -ils sont effectivement à la rue depuis le 19 octobre 2023 ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ;  
 -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 -ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer leur droit d'être entendus préalablement à l'édiction de la décision administrative litigieuse en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; 
 -a décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -dès lors, notamment, que la fin de leur prise en charge au titre du dispositif d'urgence a été prononcée sans aucune explication alors qu'en décidant initialement de cette prise en charge, le préfet de la Haute-Garonne a nécessairement reconnu la situation de détresse et de vulnérabilité de leur famille, que si le recours aux nuitées hôtelières est une solution d'urgence par défaut, faute de places dans les structures d'hébergement d'urgence, notamment pendant la période hivernale, les principes d'inconditionnalité et de continuité de la prise en charge font obstacle à ce que soit opposée une limite de durée de séjour, qu'ils n'ont jamais manifesté le souhait qu'il soit mis fin à l'hébergement dont ils ont bénéficié, que leur comportement n'a jamais rendu impossible leur maintien dans une structure d'hébergement d'urgence, que les services de l'Etat ne leur ont préalablement proposé aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins adaptées à leur situation, qu'il n'est pas démontré que ne pouvait être mise en œuvre dans le cas d'espèce une possibilité d'orientation vers une telle structure, ce alors qu'ils sont parents trois enfants mineurs, A D et G, les aînées, étant toutes les deux scolarisées à Toulouse, l'une au Lycée professionnel Hélène Boucher dans le but de passer son CAP métiers de la coiffure, l'autre en classe de troisième au collège Jean Moulin ; 
 -la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle ainsi que des conséquences qu'elle emporte sur eux ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2306907 enregistrée le 14 novembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 -le rapport de M. F, 
 -les observations de Me Belaïd, représentant M. E et Mme C, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que M. E a subi une ablation de la rate l'année dernière et est susceptible, du fait de la suppression de cet organe, de développer des infections et même un cancer, encore dix années après l'opération, qu'un traitement à vie lui a été prescrit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme C, ressortissants algériens, ont été pris en charge avec leurs enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter du 2 avril 2022. Par une lettre du 4 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne les a informés qu'après avoir bénéficié de 546 nuitées hôtelières à caractère social, et à l'issue de l'examen de leur situation sociale et administrative, ils n'avaient plus vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement hôtelier, en précisant que l'accès à ce dispositif présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps. M. E et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). 
 3. M. E et Mme C, de nationalité étrangère, ne résident pas de manière habituelle et régulière en France et ne remplissent donc pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, ils ne font pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, les intéressés ne justifient pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des 3ème et 4ème alinéas de l'article 3 précité de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, leurs conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.  
 7. En l'espèce, les arguments développés par M. E et Mme C tenant à la vulnérabilité de leur famille, en particulier la circonstance selon laquelle ils sont parents de trois enfants, dont la dernière est âgée de seulement 10 mois à la date de la présente ordonnance, alors que le préfet de la Haute-Garonne, en faisant état dans les motifs de la décision contestée de l'examen de la situation sociale et administrative des intéressés auquel il a procédé pour justifier qu'il soit mis un terme à leur prise en charge sur le dispositif d'hébergement d'urgence doit être regardé comme ayant estimé qu'ils ne remplissaient plus les conditions posées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles précité, ne suffisent pas à établir que cette décision serait entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, le préfet faisant valoir dans ses écritures en défense que le parc d'hébergement d'urgence de la Haute-Garonne est actuellement saturé, et que la décision querellée n'est pas une expulsion mais a pour objectif de fluidifier le dispositif d'hébergement d'urgence, afin de permettre la prise en charge de situations de plus grande vulnérabilité. Aucun des autres moyens invoqués par M. E et Mme C à l'encontre de la décision contestée n'est manifestement de nature, au vu de la demande et en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. E et Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E et Mme C ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E et à Mme B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Belaïd. 
 Fait à Toulouse, le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. F 
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,