TA34 · 4ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B D épouse E F, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour pour une durée de dix ans, à titre subsidiaire un titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence faute d'une délégation régulière de signature ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité entachant la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2024. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - et les observations de Me Ruffel pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse E F, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1959, est entrée sur le territoire français le 22 janvier 2016 sous couvert d'un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne " valable jusqu'au 21 janvier 2017, et régulièrement renouvelé jusqu'au 21 janvier 2021. Le 17 mai 2022, Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 22 août 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault, a refusé de lui accorder un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par un arrêté du préfet de l'Hérault du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de sa précision, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". D'autre part, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". 
 4. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme D, le préfet a relevé que M. C E F, son époux de nationalité espagnole, dont la demande de titre de séjour a elle-même été rejetée le 22 mars 2023, ne remplissait plus, depuis 2021, ni les conditions fixées par l'article L. 233-1-1° ni celles fixées par l'article L. 233-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'est pas utilement contesté par la requérante, dont, au surplus, le titre de séjour avait expiré à la date du 17 mai 2022, date du dépôt de sa demande de renouvellement. En outre, si la requérante se prévaut de ce qu'ayant obtenu un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne du 22 janvier 2016 jusqu'au 21 janvier 2021, elle ne peut se prévaloir d'une résidence interrompue pendant les cinq dernières en France, lui permettant d'obtenir un titre de séjour permanent sur le fondement de l'article L. 234-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demeure, d'une part, que son époux ne réunissait pas, durant ces mêmes cinq années, les conditions de ressources posées à l'article L. 233-1 précité du même code, d'autre part, à la date de sa demande, elle ne peut se prévaloir d'une résidence légale sur le territoire français dès lors qu'elle est dépourvue de titre de séjour valide depuis le 21 janvier 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 234-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Madame D fait valoir qu'elle réside en France depuis 2016 avec son époux et deux de leurs enfants, A E titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et Hamid E, ressortissant espagnol. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Espagne où résident deux autres de leurs enfants. De surcroît, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa propre intégration sociale et professionnelle en France. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre l'article cité au point précédent ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a pu prendre la décision en litige.  
 7. Les conclusions de Mme D dirigées contre la décision de refus de séjour doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
  8. La décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de la loi relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B D épouse E F est rejetée.  
 Articles 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A.Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er février 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy