TA35 · 1ère Chambre — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et a interdit son retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, d'instruire sa demande de titre de séjour, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; 
 - les décisions refusant le titre de séjour, faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est manifestement infondée pour ne pas avoir été précédée d'un examen particulier et ne pas avoir pris en compte ses attaches sur le territoire en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 31 janvier 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Radureau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 17 décembre 1978, a séjourné en France en 2003 puis en 2006. Entre les mois de juillet 2009 et décembre 2011 il a fait l'objet de trois condamnations totalisant deux ans et quatre mois d'emprisonnement et par quatre décisions, il lui a été fait obligation de quitter le territoire les 13 juillet 2005, 06 février 2009, 27 mars 2010 et 10 janvier 2013. Revenu en France le 7 septembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnole, M. A a sollicité le 29 juin 2023, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " en application de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Finistère a, par un arrêté du 8 décembre 2023, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par la présente requête M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 5. L'arrêté attaqué, fondé sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il fait application et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. A. Il rappelle les précédents séjours en France de M. A, examine son insertion et ses liens sur le territoire, indique qu'il est père de deux enfants mineurs ne résidant pas en France et enfin note l'absence de risque invoqué en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors les décisions refusant le titre de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays d'éloignement comportent les considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Finistère n'avait pas à interroger M. A sur sa situation avant de prendre l'arrêté contesté, alors qu'il appartient au demandeur de titre de séjour de porter à la connaissance du préfet tous les éléments lui permettant de statuer utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ou de l'examen de sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.". 
 7. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. D'une part, la décision interdisant à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les faits sur lesquelles elle se fonde. En particulier, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a pris en compte les critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant que M. A, entré récemment en France, ne justifiait pas de liens privés et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire national et qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et de condamnations à des peines de prison. L'autorité préfectorale n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de préciser qu'elle ne retient pas le critère de menace à l'ordre public, dans les motifs de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision d'interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 
 9. D'autre part, il ressort encore du même arrêté que le préfet du Finistère a examiné la situation du requérant avant de prononcer la décision d'interdiction de retour sur le territoire de deux ans. Enfin si M. A invoque ses attaches familiales fortes en France il n'assortit pas ce moyen de précisions et ne verse aucune pièce suffisamment probante pour contester la décision du préfet et établir l'existence d'une atteinte à sa " vie privée et familiale ". 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, (), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, () ".  
 11. Dans le cadre de la présente instance M. A se borne à soutenir qu'il manifeste une réelle volonté de passer sa vie en France et que depuis son arrivée en France le 7 septembre 2022, il n'a eu de cesse que de chercher à s'insérer et qu'il n'envisage plus son avenir ailleurs qu'en France. Il ressort cependant des pièces du dossier et ainsi que l'a retenu le préfet du Finistère, qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis la fin de la validité de son visa que la présence régulière sur le territoire français de ses parents et de ses deux frères, n'est pas suffisante pour établir l'existence de liens d'une particulière intensité sur le territoire alors qu'il s'est déclaré célibataire et avoir deux enfants mineurs ne résidant pas en France. M. A ne démontre pas disposer de ressources propres suffisantes pour subvenir à ses besoins ni d'un logement autonome. Ainsi que l'a retenu le préfet du Finistère, l'exercice d'une activité de plongeur en restauration justifiée pour les mois de janvier à mars 2023, la présentation d'un contrat de travail assorti d'une demande d'autorisation de travail ainsi que de bulletins de salaires ne peuvent ni suffire à traduire une réelle insertion professionnelle, ni constituer un motif de régularisation de sa situation. Enfin M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article   L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Le requérant a cependant également présenté sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Dès lors que cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou se borner à indiquer sans plus de précisions que " les décisions attaquées contreviennent aux dispositions de l'accord franco-algérien " 
 13.  Cependant, et en tout état de cause, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 M. A, qui a seulement établi avoir exercé une activité de plongeur en restauration quelques mois en 2023, ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire de nature à fonder sa régularisation. Dans ces conditions, le moyen tiré, à le supposer soulevé, de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet du Finistère. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Bozzi 
  La greffière d'audience, 
 signé  
 A. Bruézière   
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306934