TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre et 21 décembre 2023 sous le n° 2306936, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a clôturé sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre 2022 en qualité de " membre de famille de réfugié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de la demande avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors que son épouse et sa fille ont obtenu, le 1er septembre 2022, le statut de réfugiée en France et que le rejet de sa demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint et de parent de réfugiée présentée sur le site de l'ANEF le 11 octobre 2022, alors qu'il était toujours bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 17 janvier 2023 le laisse, en l'état, en situation irrégulière en France, donc dans l'impossibilité de travailler et d'aider financièrement sa famille qui vient de s'agrandir avec l'arrivée de leur deuxième enfant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée : 
 . d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, 
 .  d'une erreur de droit, dès lors, qu'en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait d'être conjoint de réfugiée et parent d'enfant réfugiée, qui disposent d'un récépissé attestant de l'obtention du statut de réfugié, permet de bénéficier d'un titre de séjour sans qu'il soit nécessaire d'attendre que le conjoint réfugié obtienne sa carte de séjour de dix ans,  
 . d'une méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires pour instruire sa demande si il estimait celle-ci incomplète, et alors que l'état civil authentifié de sa conjointe a été transmis en août 2023 au préfet, 
 .  d'une méconnaissance de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de sorte qu'il doit se voir remettre un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de la demande l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de son dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - si la conjointe de M. B bénéficie du statut de réfugiée depuis le 1er septembre 2022, la reconstitution de son état civil par l'Ofpra était en cours lors de l'examen de la demande de titre de séjour de M. B en qualité de " membre de famille de réfugié " et l'acte d'état civil authentifié par l'Ofpra ne lui ayant été transmis par l'intéressée que le 12 décembre dernier, ce qui a alors permis de renouveler le récépissé initial de la conjointe de M. B, délivré le 19 septembre 2023 et valable jusqu'au 18 décembre 2023, mais a fait, jusqu'à présent, obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé ; la décision n'est donc entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ;  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que la demande de titre de séjour en cause de M. B, en qualité de conjoint de réfugiée et parent d'enfant réfugiée, ne pouvait être enregistrée, et donc instruite, en parallèle de sa demande pendante, présentée le 11 octobre 2022 au titre de l'asile, en revanche, compte tenu de la délivrance du récépissé de la conjointe de M. B, celui-ci verra sa situation régularisée durant le mois de janvier prochain par la délivrance d'un titre de séjour. 
 II- Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2306937, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a clôturé sa demande de titre de séjour présentée le 28 août 2023 présentée en qualité de " parent d'enfant réfugié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de la demande avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors que son épouse et sa fille ont obtenu, le 1er septembre 2022, le statut de réfugiée en France et que le rejet de sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent de réfugié présentée sur le site de l'ANEF le 28 août 2023, alors qu'il était toujours bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 17 janvier 2023, le laisse, en l'état, en situation irrégulière en France, donc dans l'impossibilité de travailler et d'aider financièrement sa famille qui vient de s'agrandir avec l'arrivée de leur deuxième enfant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée : 
 . d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, 
 . d'une erreur de droit, dès lors, qu'en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait d'être conjoint de réfugiée et parent d'enfant réfugiée, qui disposent d'un récépissé attestant de l'obtention du statut de réfugiée, permet de bénéficier d'un titre de séjour sans qu'il soit nécessaire d'attendre que le conjoint réfugié obtienne sa carte de séjour de dix ans,  
 . d'une méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires si il estimait sa demande incomplète, et alors que l'état civil authentifié de sa conjointe a été transmis en août 2023 au préfet, 
 .  d'une méconnaissance de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de sorte qu'il doit se voit remettre un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de la demande l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de son dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - si la conjointe de M. B bénéficie du statut de réfugiée depuis le 1er septembre 2022, la reconstitution de son état civil par l'Ofpra était en cours lors de l'examen de la demande de titre de séjour de M. B en qualité de " membre de famille de réfugié ", l'acte d'état civil authentifié par l'Ofpra ne lui ayant été transmis par l'intéressée que le 12 décembre dernier, ce qui a alors permis de renouveler le récépissé initial, délivré le 19 septembre 2023 et valable jusqu'au 18 décembre 2023, de la conjointe de M. B, et a fait, jusqu'à présent, obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé ; en outre, les enfants de M. B n'ont, en l'état, pas encore la qualité " d'enfants réfugiés " mais seulement " d'enfants de réfugiée ", ce qui ne permet pas la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour en qualité de "  parent d'enfant réfugié " comme sollicité dans sa demande du 28 août 2023 ; la décision n'est donc entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ;  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que la nouvelle demande de titre de séjour de M. B, en qualité de conjoint de réfugié et parent d'enfant réfugié, ne pouvait être matériellement enregistrée et donc instruite, en parallèle de sa demande pendante, présentée le 11 octobre 2022 au titre de l'asile, en revanche, compte tenu de la délivrance du récépissé de la conjointe de M. B, celui-ci verra sa situation régularisée durant le mois de janvier prochain. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - et les observations de Me Misslin, pour le requérant et de M. C pour le préfet de l'Hérault. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour le requérant 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes de M. B présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même décision 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réception, le 12 décembre 2023 seulement, de son état civil reconstitué, le préfet de l'Hérault a renouvelé le récépissé délivré le 19 septembre 2023 à la demande de titre de séjour de la conjointe de M. B, laquelle est bénéficiaire de la qualité de réfugiée en France depuis le 1er septembre 2022. En conséquence, postérieurement à l'introduction des présentes requêtes en référé, le préfet de l'Hérault s'étant engagé à lui délivrer, durant le mois de janvier prochain, le titre de séjour qu'il a sollicité le 11 octobre 2022 en qualité de de conjoint de réfugiée, objet de la clôture d'instruction en cause de sa demande, M. B n'établit pas l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution des décisions en litige par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé la clôture de l'instruction des ses deux demandes successives de titres de séjour.     
 5. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.  
 Fait à Montpellier, le 21 décembre 2023. 
 Le juge des référés,                                  La greffière, 
   E. Souteyrand                                                                      A. Farell 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 décembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell 
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