TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. et Mme C et G E, M. F A et Mme D B, représentés par Mondrian avocats, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux que la société Totem France a déposée en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit La Jolivière ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable : 
   - le recours au fond a été introduit dans les délais de recours contentieux et la requête en référé déposée dans les délais spécifiques impartis par les dispositions des articles L. 600-1 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
   - ils apportent la preuve de l'occupation régulière de leurs biens d'habitation conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
   - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés se situent respectivement à 110 mètres et 120 mètres du terrain d'assiette du projet, lequel sera visible depuis leurs maisons d'habitation et leurs jardins en raison de sa hauteur et de la configuration des lieux en l'absence d'écran végétal ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et aucune urgence ne justifie l'implantation de l'antenne-relais en litige dès lors que le territoire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine est déjà intégralement couvert par le réseau 3G/4G de l'opérateur Orange ; en, outre, le début des travaux est imminent ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
   - le dossier de déclaration préalable comporte des insuffisances s'agissant des documents graphiques et photographiques requis en application de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, aucune photographie n'ayant été prise en direction du Nord-Ouest où sont situées leurs maisons d'habitation et ces insuffisances ont pu exercer une influence sur l'appréciation du service instructeur ;  
   - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles A2 et A5 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet porte une atteinte excessive à la qualité du site et du paysage : le site d'implantation choisi revêt un intérêt naturel et paysager particulier ainsi qu'un intérêt patrimonial, il s'agit d'un paysage champêtre et bocager, qui comporte très peu de constructions, à l'écart du bourg, le projet doit s'implanter à proximité de deux arbres isolés remarquables, d'une haie et d'une zone humide, leurs maisons sont des maisons anciennes avec un intérêt patrimonial certain ; aucune mesure n'a été prise pour atténuer l'impact de l'antenne de grande hauteur projetée, aucun écran végétal n'a été prévu, la décision n'est assortie d'aucune prescription en termes de couleur et le site du projet est une zone agricole plane et dégagée. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 28 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, la société Totem France, représentée par la Selarl Cabinet Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la présomption de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable et, en l'espèce, outre que l'installation projetée est aisément démontable, il n'existe aucune antenne de la société Orange à proximité de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
   - le dossier de demande de déclaration préalable est complet ; il comporte plusieurs photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain et la photographie aérienne du site permettait aux services instructeurs d'apprécier l'insertion de la construction dans son environnement plus étendu ;  
   - elle ne méconnaît pas des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles A2 et A5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole et ne bénéficie d'aucune protection paysagère, il est situé au sein d'une plaine rurale, sans caractéristique particulière, à moins de 500 mètres de la commune et d'entrepôts agricoles, il est traversé par des lignes électriques avec leurs poteaux de support ; le projet ne porte pas sur les haies et arbres identifiés par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ni sur la zone humide repérée sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme ; par ailleurs, le projet ne porte pas atteinte au site dans lequel il s'implante, il est situé en un point bas, le pylône prévu est de type treillis et s'implante à proximité immédiate d'un arbre de haute tige, d'une haie et les clôtures sont de couleur verte.   
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : les requérants n'ont pas la qualité de voisins immédiats du projet et ne justifient d'aucune incidence de ce projet sur les conditions de jouissance ou d'occupation de leur bien ni d'un quelconque impact spécifique qui serait distinct d'une visibilité générale ;  
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la présomption de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable et, en l'espèce, le projet vise à permettre à la société Orange d'assurer la couverture en téléphonie mobile, et particulièrement en 4G et 5G, du territoire de la commune, conformément aux engagements qu'elle a pris à l'égard de l'État ; en outre, eu égard à sa conception structurelle, l'ouvrage projeté est aisément démontable ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
   - le dossier de demande de déclaration préalable a permis au service instructeur d'apprécier les caractéristiques de l'environnement dans lequel s'insère le projet : il comportait cinq photographies de l'environnement du projet, un plan cadastral ainsi qu'une vue aérienne montrant l'environnement élargi, dont les constructions des requérants ;  
   - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit des règles ayant le même objet que cet article et pose des exigences qui ne sont pas moindres ;   
   - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles A2 et A5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : le projet est implanté dans un secteur rural ne présentant aucune caractéristique particulière et son impact paysager apparaît limité eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques.   
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303747 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Chevalier, représentant les requérants, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que d'autres sites d'implantation auraient pu être envisagés et notamment qu'une mutualisation avec une antenne Orange déjà existante au Nord au lieudit Courtillauds ou même une installation à proximité de la zone plus bâtie au Sud était possible, insiste sur l'intérêt à agir des requérants, dont le cadre de vie se trouve modifié par l'implantation d'un pylône de 36 mètres de hauteur à 150 mètres de leurs habitations et qui vont subir de ce fait une dépréciation de la valeur vénale de leurs propriétés, soutient qu'ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, insiste également sur l'urgence présumée et souligne que les travaux vont prochainement débuter, qu'il n'est pas établi que la station-relais sera aisément démontable et qu'il n'existe aucun intérêt public qui s'attache à l'implantation d'une station-relais de téléphonie mobile dans ce secteur dont il n'est pas justifié qu'il s'agirait d'une zone blanche, souligne l'insuffisance du dossier de demande de déclaration préalable en l'absence de documents graphiques et photographiques faisant apparaître les constructions avoisinantes et l'atteinte portée aux lieux avoisinants par le projet, s'agissant d'un environnement champêtre préservé au sein duquel se trouvent trois arbres remarquables, une haie et une zone humide protégés par les documents d'urbanisme, outre les maisons des requérants qui ont un caractère patrimonial et historique certain, environnement au sein duquel le pylône va dénoter ; 
 - les observations de Me Lévêque, représentant la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le défaut d'intérêt à agir des requérants eu égard à la distance qui les sépare du projet, souligne le défaut d'urgence dès lors que l'installation est aisément démontable et qu'il existe un intérêt public à développer et améliorer le réseau sur le territoire concerné, notamment en 5 G, indique que l'antenne en question va également servir à couvrir la ligne ferroviaire qui relie Rennes à Saint-Aubin-des-Landes, insiste sur le fait que la complétude du dossier de demande de déclaration préalable doit s'apprécier globalement et qu'en l'espèce, les habitations des requérants figurent sur le plan cadastral et la vue aérienne, sur le fait que, s'agissant de l'insertion du projet dans l'environnement, le site est à caractère rural sans spécificité particulière et que le projet a tenté de limiter les impacts visuels, fait valoir qu'il n'existe aucune obligation de mutualisation des antennes-relais ;   
 - les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Totem France, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que la station-relais en litige est nécessaire pour améliorer la couverture de la commune, souligne que les plans cadastraux et les plans IGN permettaient de situer les habitations des requérants et que le dossier de demande ne souffre dès lors d'aucune insuffisance, insiste, au regard de l'insertion du projet dans son environnement, sur le fait que le projet s'implante dans une cuvette limitant sa visibilité, qu'il n'existe aucun élément de paysage remarquable à cet endroit, que le projet ne porte pas atteinte à une haie ou un arbre protégé ni à la zone humide recensée à proximité, que sa localisation assure son intégration paysagère, que la mutualisation des antennes ne se fait qu'entre opérateurs distincts.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Totem France a déposé, le 4 mai 2023, à la mairie de Saint-Jean-sur-Vilaine, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile, sur un terrain cadastré section B n° 617 situé au lieudit " La Jolivière ". Par arrêté du 15 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme applicable aux déclarations préalables de travaux en vertu de l'article R. 431-36 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les point et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Si, comme le soutiennent les requérants, ni le document graphique ni les documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ne font apparaître leurs habitations situées à proximité du terrain d'assiette du projet, cette absence doit être regardée comme n'ayant pas été de nature à faire obstacle à l'appréciation du service instructeur sur cette demande dès lors que le dossier comprend un plan cadastral, une carte IGN, une vue aérienne du site et un plan de la commune, sur lesquels figurent les constructions des requérants permettant au service instructeur de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme, et en particulier d'apprécier son insertion dans l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Par ailleurs, l'article 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine dispose qu'en zone A, les constructions et installations constituant des équipements d'intérêt collectif ou de service public sont autorisées aux conditions notamment de faire l'objet d'une bonne intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'article A 5 de ce même règlement relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère prévoit que, s'agissant de l'aspect des constructions : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Ces dernières dispositions ont le même objet que celles également invoquées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder l'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de l'autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et du zonage établi par le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine que le projet se situe dans une zone agricole et il n'apparaît pas que ce secteur, comportant déjà des pylônes électriques et des entrepôts agricoles, présente un intérêt paysager particulier. Par ailleurs, le projet, composé d'un pylône treillis en acier galvanisé ton naturel servant de support aux antennes, s'élevant à une hauteur de 36 mètres sur une faible largeur, et d'un grillage vert et qui sera situé à proximité d'arbres de haute tige, de surcroît localisé dans un point bas du paysage n'est pas de nature à impacter sensiblement le paysage environnant. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance qu'un autre emplacement aurait été plus approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine aurait, en ne s'opposant pas au projet en litige, méconnu les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8.  Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine et d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 10.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la société Totem France et la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la société Totem France et de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et G E, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine et à la société Totem France.  
 Fait à Rennes, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.