TA59 · 8ème chambre — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 6 janvier 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 juin 2023 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Balussou a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 30 octobre 1990, est entré, selon ses déclarations, le 30 octobre 2016 sur le territoire français. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 6 septembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 4 janvier 2023, il a sollicité auprès du préfet du Nord la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré le 30 octobre 2016 sur le territoire français, est célibataire sans enfant, et ne se prévaut que de la présence de cousins en France dont il n'établit ni l'intensité ni même la réalité des relations qu'il entretiendrait avec eux. Par ailleurs, il ne démontre pas disposer d'une insertion socio-professionnelle notable par une activité de restauration au sein de l'association qui l'héberge, ainsi que sa participation à une action bénévole en direction de la population d'un village au Sénégal et à une activité d'éducation sportive dans une association de boxe depuis 2018 et la production de trois promesses d'embauche, rédigées en des termes identiques, qui sont postérieures à la décision attaquée et datées du même jour. Le requérant ne justifie pas davantage qu'il aurait été, ainsi qu'il le soutient, délaissé, depuis la mort de ses parents, par les autres membres de sa famille résidant en Côte d'Ivoire, pays où il a vécu jusqu'à au moins l'âge de 26 ans, tout en se prévalant de l'absence d'attaches dans ce pays. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à M. B.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé  
 S. StefanczykLa greffière, 
 Signé  
 N. Paulet         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,