TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Simoneau, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de  
 Lys-lez-Lannoy a mis fin à son stage et l'a radié des cadres à compter du 8 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Lys-lez-Lannoy de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui accorder une prolongation de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le prive de son traitement alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa mère ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que : 
 * elle est entrée en vigueur avant qu'elle lui soit notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 * la décision repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'absence de formation reçue ; 
 * elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 C un mémoire en défense enregistré le 14 août 2023, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 août 2023 à 10h00 :   
 - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ;  
 - les observations de Me Olejniczak, substituant Me Simoneau, représentant M. A, qui reprend les faits, moyens et conclusions de la requête ; 
 - les observations de Me Delgorgue, représentant la commune de Lys-lez-Lannoy, qui reprend les termes du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de son inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de gardien-brigadier de police municipale, M. A a été nommé, à compter du 1er janvier 2022, gardien-brigadier stagiaire par un arrêté du maire de Lys-lez-Lannoy du 31 décembre 2021. Il a été mis fin à son stage à compter du 8 juillet 2023 par un arrêté du 7 juillet 2023. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 7 juillet 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. L'arrêté en litige prive M. A de son emploi et des rémunérations qui lui sont liées, et entraine ainsi pour lui de graves répercussions sociales, financières et morales. Si la commune de Lys-lez-Lannoy fait valoir que l'intéressé justifie uniquement de charges mensuelles d'environ 315 euros et que l'intéressé percevra de Pôle Emploi une indemnité représentant 57 % de sa rémunération, elle n'établit pas que cette indemnisation susceptible d'être versée à l'intéressé pourrait intervenir à brève échéance et qu'elle serait effectivement de nature à lui conserver des ressources comparables à celles qui étaient les siennes avant la décision en litige. La condition d'urgence est ainsi remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article () /  
 II.-Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 juillet 2023, dont la date d'effet a été fixée au 8 juillet 2023, n'a été notifié à M. A que le 15 juillet suivant.  
 7. En l'état de l'instruction, seul le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne pouvait légalement fixer une date d'effet antérieure à la date à laquelle elle a été notifiée à M. A parait de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2023. C suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Lys-lez-Lannoy en tant seulement qu'il prononce la radiation des cadres de M. A à compter du  
 8 juillet 2023.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance n'implique pas que la commune de Lys-lez-Lannoy procède à un réexamen de la situation de M. A C suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Lys-lez-Lannoy est suspendue en tant que cet arrêté prend effet au 8 juillet 2023 et non au 15 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lys-lez-Lannoy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lys-lez-Lannoy. 
 Fait à Lille, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
     signé 
      
 AM. LEGUIN 
     La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2306943