TA95 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. E, représenté par Me Fakih demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des effets sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023 le préfet soutient que la requête n'appelle pas d'observations de sa part et transmet les pièces utiles en sa possession.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique:  
 - le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;  
 - les parties n'étant ni présent ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien né le 31 mai 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 novembre 2022 et n'a pas accompli de démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Par un arrêté du 22 mai 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté PCI 2023-039 du préfet des Hauts-de-Seine du 5 mai 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 mai 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. E soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si M. E soutient vivre en concubinage et que sa compagne serait enceinte, il n'apporte aucune pièce probante pour établir la réalité de ses affirmations. Par ailleurs il ressort des pièces du dossier qu'il n'est présent en France que depuis 2022 et il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en lui faisant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français lors de son audition du 22 mai 2023 et il ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français. Il entre ainsi dans le cas où, en application des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, faute de circonstances particulières, en estimant établi le risque de fuite et en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En sixième lieu, M. E soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 de la présente décision qu'il ne rapporte pas la preuve d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en lui faisant de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En dernier lieu, si M. E soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le président du tribunal 
 Signé 
 J-P. DussuetLa greffière, 
 Signé 
 M. C  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0