TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une demande enregistrée le 24 janvier 2023, la SAS PRO CONNECT et M. B A D, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2216395 en date du 6 janvier 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France portant refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. A D, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'intéressé " un visa d'entrée et de long séjour provisoire en qualité de salarié dans les conditions prévues au point 20 " dans un délai de quinze jours. 
   
 Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
   
 Vu les pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision n° 470734 du 7 juillet 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 6 janvier 2023 et rejeté la demande de la SAS PRO CONNECT et M. A D présentée devant le juge des référés de ce tribunal. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de cette ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SAS PRO CONNECT et M. A D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PRO CONNECT et M. B A D. 
 Fait à Nantes, le 1er aout 2023. 
 La vice-présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,