TA35 · Eloignement urgent — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 22 décembre 2023 à 14 h 30, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - les décisions comprises dans l'arrêté attaqué ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 23 décembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. B pour une durée maximum de 28 jours à compter du 24 décembre 2023 à 11 h 55. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Thébault, avocate commise d'office, représentant M. B, qui a abandonné le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et a soulevé les moyens nouveaux tirés, d'une part, de l'absence d'examen complet de la situation de M. B, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - les observations de M. A représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - les explications de M. B, assisté d'une interprète en langue russe, qui a démenti avoir proféré des menaces de mort contre les agents de sécurité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a soutenu avoir déposé une demande de titre de séjour directement dans la boîte aux lettres de la préfecture, vouloir récupérer son passeport afin de partir en Biélorussie et craindre pour sa vie en cas de retour en Géorgie en raison d'un conflit d'ordre familial portant sur la propriété d'un bien immobilier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant géorgien, né en 1997, est arrivé en France en janvier 2018. Le 13 février 2018, il a déposé auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine une demande d'asile, qui a été rejetée, le 24 mai 2018, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 3 décembre 2018. Le 21 décembre 2023, il a été placé en garde à vue au motif qu'il aurait proféré des menaces de mort à l'encontre des agents de sécurité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Par l'arrêté attaqué, du 22 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi. Par arrêté du même jour, il a décidé de le placer en rétention administrative pour une durée maximale de 48 heures, mesure qui a été prolongée pour une durée maximale de 28 jours par l'ordonnance visée ci-dessus, rendue le 23 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes. 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 6.  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire et de la décision portant interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d'un an : 
 7.  En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 décembre 2023 mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Si le requérant fait valoir que cet arrêté ne fait pas état de sa demande de titre de séjour, il ne produit aucun élément justifiant de la réalité de cette démarche, dont d'ailleurs il ne précise pas la date. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8.  En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il a travaillé en tant que bénévole auprès de différentes associations, qu'il pouvait obtenir une promesse d'embauche de l'association des Compagnons bâtisseurs, qu'il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qu'il entendait finalement récupérer son passeport afin de quitter la France et de se rendre en Biélorussie, ces allégations, qui ne sont appuyées d'aucun début de preuve, ne permettent pas de regarder comme établi que les décisions visées ci-dessus seraient toutes ou pour certaines d'entre-elles entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et des points 7 et 8 que la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d'un an, ont été précédées d'un examen complet de la situation de M. B. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 10.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11.  En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'éloigner M. B à destination de la Géorgie, pays dont il détient la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 12.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13.  M. B soutient qu'un retour en Géorgie l'expose à être assassiné par ses cousins qui se sont approprié la maison de son père et qui ne veulent pas la restituer. Il ne produit toutefois aucun élément tendant à établir le caractère réel et actuel du risque qu'il invoque alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile, ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14.  En troisième lieu, si M. B soutient vouloir être éloigné à destination de la Biélorussie, la décision attaquée n'y fait pas obstacle dès lors qu'il établirait être admissible dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des points 11 à 14 que la décision fixant le pays de renvoi a été précédée d'un examen complet de la situation de M. B.  
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine 
 Lu en audience publique le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.