TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Smart Forma, représentée par  
 Me Ingelaere, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2023, par laquelle le directeur des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations a décidé le déréférencement de l'organisme pour une durée de 12 mois, le blocage des paiements des actions de formation et le non reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignation de procéder à son référencement sur la plateforme " mon compte formation " et au versement des fonds bloqués dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations  une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'urgence :  
 - la décision de déréférencement la place dans une situation grave et immédiate mettant en péril la pérennité de la société ;  
 - elle réalise la totalité de son chiffre d'affaire dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF) ; 
 - elle ne peut plus payer ses charges, elle doit procéder au licenciement des salariés, elle a dû mettre fin à son bail ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision  
 - la procédure de déréférencement prise à son encontre est irrégulière en l'absence de contradictoire ;  
 - la procédure méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les dispositions de l'article R. 6336-6 du code du travail ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ; 
 - la sanction est disproportionnée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 2306963 par laquelle la société Smart Forma demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". et aux termes de l'article  
 R. 522-8-1 dudit code : "  Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. La société Smart Forma a son siège dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête aux fins de suspension de la décision en litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Smart Forma est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Smart Forma. 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.