TA95 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 avril 2023, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. B, représenté par Me Toihiri, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation. Il soutient que la requête est tardive et dépourvue de moyens, et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 9 avril 1993 à Sylhet (Bangladesh), est entré sur le territoire français le 18 octobre 2021, selon ses déclarations, où il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 13 avril 2022, décision notifiée le 27 juillet 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 novembre 2022, décision notifiée le 6 décembre 2022. Par un arrêté du 17 mars 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4.  En premier lieu, par arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. D C, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation d'un pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique qu'il est entré en France irrégulièrement en 2021 et que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 13 avril 2022 qui a été confirmée par une décision de la CNDA du 4 novembre 2022. Il précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'est pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine le requérant encourt des traitements contraires à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si M. B soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, cette allégation n'est pas assortie de précisions susceptibles d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office :  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. Si M. B allègue être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait d'accusations fallacieuses de meurtre prononcées à son encontre, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir le caractère réel et actuel des risques auxquels il serait exposé. En outre sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 avril 2022 confirmée par une décision de la CNDA du 4 novembre 2022. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BoriesLa greffière, 
 signé 
 M. E         
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306990