TA44 · 8ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2023 Mme A E épouse F, agissant au nom de l'enfant B G, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant B G un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou de réexaminer la demande de visa, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne s'appuie pas sur la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées sont précises, complètes, concordantes et fiables ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2023. 
 Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 8 mars 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante française née en 1974, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant B G, né le 15 mai 2005 un visa de long séjour en qualité de visiteur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. ".  
 4. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, dans le cadre d'une analyse adaptée à la nature du visa sollicité et dans le respect des engagements internationaux de la France. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du 27 octobre 2022 du tribunal de Tizi Ouzou (Algérie) a confié à Mme A E, ressortissante française née en 1974, le droit de recueil légal du jeune B G, né le 15 mai 2005, fils de sa sœur, Mme D E et de l'époux de celle-ci, M. C G. Par deux déclarations écrites sur l'honneur faites le 26 octobre 2022, Mme D E et M. C G, parents du jeune B G, ont déclaré consentir à ce que Mme A E et son époux prennent en charge leur fils. La requérante produit une attestation d'hébergement par laquelle elle s'engage le 14 novembre 2022 à héberger son neveu à son domicile et à pourvoir à l'ensemble de ses besoins d'entretien et d'éducation. Il ressort des pièces du dossier que Mme A E et son époux ont déclaré au titre de l'année 2021 un revenu brut global supérieur à 114 000 euros pour un foyer composé de deux adultes et qu'ils sont propriétaires d'une maison de neuf pièces dans le département de l'Isère. Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à soutenir qu'en refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune B G au motif que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour n'étaient pas complètes ou pas fiables, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée au jeune B G. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer la demande de visa du jeune B G par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à ce réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée au jeune B G est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de la demande de visa du jeune B G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A E une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,