TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B D, représenté par Me Philippe Bluteau, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de publication opposée le 6 juin 2023 par le maire de la commune de Dammartin-en-Goële ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de publier la tribune libre signée par M. D, dans la plus prochaine édition du magazine " dammartinmag " à paraître, sous astreinte de 5 000 euros par numéro de retard,  
 3°) d'enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de publier cette même tribune sur le site internet de la ville de Dammartin-en-Goële, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à rendre ; 
 4°) de mettre à la charge la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que :  
 - il est un élu de l'opposition municipale ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il y a une violation du droit du conseiller municipal à s'exprimer dans le cadre de l'espace qui doit lui être réservé dans le magazine municipal ;  
 - la décision du 6 juin 2023 ne comporte l'énoncé d'aucune motivation en fait ;  
 - la tribune ne méconnaît pas les dispositions de l'article 32 du règlement intérieur de la commune de Dammartin-en-Goële, dès lors qu'elle ne contient aucune allégation " délétère, injurieuse ou diffamatoire ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Aderno du cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une la somme de 3.000 euros soit mise à la charge de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que  
 o il n'existe aucune présomption d'urgence en l'espèce ;  
 o le bulletin a été publié le 6 juillet dernier ;  
 - aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Vu :   
 - les autres pièces du dossier.  
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2306983 par laquelle M. B D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffier d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Cado, pour M. D ;  
 - et celles de Me Aderno, pour la commune de Dammartin-en-Goële.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Dammartin-en-Goële édite trimestriellement un bulletin d'information générale, intitulé " Dammartin Mag ", dont M. C A, en sa qualité de maire, est le directeur de publication. Les élus n'appartenant pas à la majorité disposent d'un espace réservé dans ce magazine pour s'exprimer sur le sujet de leur choix. Par un courriel du 26 mai 2023, M. D a adressé aux services de la mairie une tribune aux fins de publication dans le bulletin municipal. Par une décision du 6 juin 2023, le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a adressé à M. D un courrier lui notifiant son refus de publication de cette tribune " dans le numéro 228 du bulletin d'informations municipales ". Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant la suspension de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense de la commune, que le bulletin municipal d'information n° 228 a été publié le 6 juillet 2023. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la décision litigieuse a épuisé tous ses effets dès lors que M. D ne soutient pas avoir demandé la publication de sa tribune pour un autre numéro du bulletin municipal. Par suite, eu égard à la nature et à l'effet utile de la procédure de référé engagée sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2, un litige portant sur la suspension des effets de la décision du 6 juin 2023 est devenu sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de Dammartin-en-Goële. 
 Fait à Melun, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : J-Ch. GRACIA Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,