TA95 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 mai 2023, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par cette requête M. A, représenté par Me Paez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 - le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen individuel ayant entrainé des erreurs de faits ; 
 - il méconnait son droit à être entendu.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le nom de l'interprète et la langue n'y figure pas ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 10 avril 1988 à Sylhet (Bangladesh), est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations, où il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 11 juin 2019, décision notifiée le 17 juin 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 octobre 2020, décision notifiée le 9 novembre 2020. Par un arrêté du 11 mai 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné à M. G D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ou même ses collaborateurs n'étaient ni absents ni empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux, qui n'avaient pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, visent les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Ils indiquent qu'il est entré en France irrégulièrement en 2017, que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 11 juin 2019 qui a été confirmée par une décision de la CNDA du 15 octobre 2020, et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 10 décembre 2020. Ils précisent également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est célibataire et sans enfants et qu'il n'est pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine le requérant encourt des traitements contraires à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ayant entrainé plusieurs erreurs de faits, dès lors que le préfet a mal orthographié son prénom et s'est trompé sur sa date de naissance, ces erreurs de plume sont sans incidence sur leur légalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces que M. A a eu la possibilité, dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration et des instances chargées de l'asile l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet des éléments nouveaux, ou toute information qu'il aurait estimé utile et susceptible d'avoir une incidence sur l'édiction de la mesure d'éloignement en litige. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant l'édiction de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 10. M. A soutient ne pas avoir bénéficié des services d'un interprète, dès lors que les coordonnées de ce dernier ne figurent pas sur les arrêtés attaqués. Toutefois, d'une part, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. D'autre part et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée lui a été notifiée par le truchement d'un interprète en bengali, qui y a apposé sa signature. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 12. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire depuis 2018, soit cinq ans à la date de la décision attaquée, des liens amicaux qu'il a noués en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille, et qu'il ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés en France. En outre, il ne justifie pas d'aucune insertion professionnelle et a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 10 décembre 2020, émise par le préfet du Val-d'Oise. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Pour prendre à l'encontre de l'intéressé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement délivrée par le préfet du Val-d'Oise le 10 décembre 2020. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des deux arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :   La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BoriesLa greffière, 
 signé 
 M. F         
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23069960