TA95 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les17 mai 2023 et 22 juin 2023, la société beIN Sports France, représentée par Me Cohen et Me Charat, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint de cesser toute diffusion de publicité relative au sponsor " Plus500 ", ensemble la décision du 3 avril 2023 rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'intervention de l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement n'est pas recevable ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration a méconnu les droits de la défense en adoptant un comportement déloyal, méconnaissant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et a également méconnu l'article 61-1 du code de procédure pénale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-2 du code de la consommation, dès lors que les faits en cause sont prescrits ; 
 - elle procède à une inexacte application des dispositions du 6° de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, dès lors que la présence du sponsor incriminé sur les maillots de certaines équipes de football ne saurait être regardée comme une publicité  au profit de cette société au sens des dispositions de cet article et qu'en tout état de cause, la société Plus 500 CY Limited ne saurait être regardée comme proposant uniquement des contrats financiers risqués interdits de publicité ; à titre subsidiaire, la décision est disproportionnée puisque l'inspecteur ne pouvait dénombrer chaque apparition du logo " Plus 500 " à l'écran comme un nouveau manquement ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité des dispositions des article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation qui méconnaissent le point 12 de l'article 24 de la directive 2014/65/UE, dès lors que la France n'a pas notifié à la Commission européenne l'interdiction générale de publicité en faveur de produits financiers risqués mise en œuvre par la loi du 9 décembre 2016, alors que cette interdiction est une " exigence supplémentaire " au sens de cette directive et que cette interdiction ne répond pas aux conditions posées par la directive à toute exigence supplémentaire ; 
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique, dès lors que l'administration a pris une mesure ayant une portée extraterritoriale, que cette injonction remet en cause les contrats la liant aux organisateurs des matchs et aux abonnés et qu'elle méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, dès lors qu'il ne saurait lui être demandé de se prononcer sur le caractère risqué des produits financiers commercialisés par des sociétés figurant sur les maillots des joueurs ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement, en créant une distorsion économique en sa défaveur à l'égard d'autres média sportifs concurrents qui continuent de diffuser de telles images ; 
 - elle méconnaît le principe du " pays d'origine " consacré par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 ; 
 - cette injonction est également illégale dès lors qu'elle méconnaît le droit à l'information, la liberté de communication et d'expression garantis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; 
 - elle méconnaît l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison du caractère trop général et absolu de la restriction à la libre-prestation de service qu'elle implique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement et à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en qualité d'observateurs, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 ; 
 - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cohen, pour la société beIN Sports France. 
 La société beIN Sports France, a produit une note en délibéré le 7 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 juin 2018, le service national d'enquête (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à l'encontre de la société beIN Sports France après que la chaîne beIN Sports a diffusé le 16 mai 2018 la finale de l'Europa League de football s'étant tenu en France et opposant le club de l'Atletico Madrid à celui de l'Olympique de Marseille, au motif que, lors de cette finale, les joueurs de l'équipe madrilène arboraient un sponsor maillot pour une société chypriote proposant aux particuliers des produits financiers risqués dont la publicité est interdite en France, par application des dispositions des articles L. 222-16-1 du code de la consommation et L. 533-12-7 du code monétaire et financier. En parallèle, le 2 juillet 2018, l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCoPSI) a saisi la DGCCRF d'une demande de sanction à l'encontre de beIN Sports France pour ce même motif, demande sur laquelle l'administration a gardé le silence faisant naître une décision implicite de rejet. Après que l'AFCoPSI a contesté cette décision, le tribunal administratif de Paris a, par sa décision n° 1820611 du 12 novembre 2020, annulé la décision implicite de rejet, au motif que beIN Sports France avait bien méconnu les dispositions combinées du code de la consommation et du code monétaire et financier et a enjoint l'administration à prendre une mesure de sanction. L'administration ayant fait appel, la cour administrative d'appel de Paris, par son arrêt n° 20PA04187 du 6 juillet 2021, a annulé partiellement le jugement de première instance sur la mesure d'injonction, enjoignant seulement l'administration à réexaminer la demande présentée par l'AFCoPSI. 
 2. Les 26 et 27 avril 2022, un inspecteur B a établi deux procès-verbaux de constat quant à l'application par la société beIN Sports France des dispositions des articles L. 222-16-1 du code de la consommation et L. 533-12-7 du code monétaire et financier, portant sur la diffusion du match du 16 mai 2018 ainsi que sur des reportages figurant sur le site Internet de la chaîne beIN Sports. Par un courrier du 20 mai 2022, la DGCCRF a transmis ce procès-verbal et informé beIN Sports France de son intention de prendre une mesure à son encontre, l'invitant à présenter ses observations, ce que beIN Sports France a fait le 24 juin 2022. Par une décision du 30 novembre 2022, l'inspecteur de la DGCCRF a prononcé à l'encontre de beIN Sports France une injonction lui demandant de " cesser toute diffusion par voie électronique de la publicité relative au sponsor " Plus500 ". Par un courrier du 3 février 2023, la société beIN Sports France a formé contre cette décision un recours hiérarchique auprès du chef du service national d'enquête de la DGCCRF, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société beIN Sports France demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société beIN Sports France : 
 3. Si la société requérante conteste l'intérêt à agir de l'AFCoPSI pour intervenir dans la présente instance, cette dernière n'a pas formé une intervention en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, mais a été appelée à la cause par le juge en qualité d'observateur, ce qu'il lui est loisible de faire dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société beIn Sports France ne pourra qu'être écartée.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4.  En premier lieu et d'une part, si la société soutient qu'en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'inspecteur de la DGCCRF, agissant en qualité d'agent exerçant des pouvoirs de police judiciaire, était tenu de l'informer à l'ouverture de son enquête, en mai 2018, de l'infraction qu'elle était soupçonnée avoir commise, ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure administrative dont la société beIN Sports France a fait l'objet.  
 5. D'autre part, la décision attaquée est une injonction de mise en conformité, mesure de police administrative prévue par l'article L. 521-1 du code de la consommation, cité au point 4, inséré dans la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V du code de la consommation " Mesures de police administrative ", et non une sanction administrative, prévue au chapitre II de ce même titre. Dès lors, la société ne peut utilement soutenir que les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politique auraient été méconnus au motif que l'administration n'aurait pas eu un comportement loyal au cours de l'enquête en ne précisant pas à l'ouverture de celle-ci quelle infraction elle entendait réprimer. 
 6. Enfin et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ". 
 7. Il ressort des pièces de dossier que dès le mois de mai 2018, la société beIN Sports France était informée de ce que le service national des enquêtes de la DGCCRF menait une enquête sur la publicité indirecte pour la société " Plus 500 " apparaissant lors du match du 16 mai 2018. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que la société beIN Sports France a bien été informée le 20 mai 2022 par l'administration des constatations effectuées par l'inspecteur de la DGCCRF, de ce qu'elles étaient susceptibles de caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation et de la possibilité qu'elle avait de présenter ses observations sur ces éléments, conformément aux dispositions citées au point 6. Dans ces conditions, la société beIN Sports France n'est pas fondée à soutenir que l'administration a eu un comportement déloyal à son égard, en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure, pris dans toutes ses branches, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la prescription, prévue par l'article L. 522-2 du code de la consommation, n'est applicable qu'aux procédures de sanction administrative. Dès lors, elle ne peut utilement être opposée à la décision attaquée qui est une mesure de police administrative. Le moyen tiré de ce que les faits à l'origine de la décision seraient prescrits, inopérant, doit donc être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier : " Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes : / 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ; / 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ; / 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé. Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa ". Aux termes de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation : " La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite ". 
 11. La société beIN Sports France soutient que l'interdiction de publicité pour des produits financiers risqués, prévue par les dispositions précitées, est une " exigence supplémentaire " que la France a entendu mettre en œuvre lors de la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers dite " MiFID II ", que cette mesure doit dès lors respecter les conditions fixées par le point 12 de l'article 24 de cette directive qui fait obligation à la France, d'une part, de notifier cette mesure à la Commission européenne avant son entrée en vigueur et, d'autre part, de s'assurer que cette mesure est objectivement justifiée et proportionnée. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la directive MiFID II que cette dernière ne réglemente que l'activité des entreprises d'investissement. Une réglementation affectant les annonceurs et diffuseurs, comme celle prévue à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, n'entre dès lors pas dans le champ de la directive. En outre et en tout état de cause, les auteurs de la directive n'ont pas entendu réglementer la communication à but promotionnel des sociétés d'investissement, laissant aux États-membres la faculté de réglementer sur ce point, sauf à ce que cela aboutisse à prendre des mesures ayant des effets contraires à la directive, ce qui n'est ni établi, ni même allégué en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'incompatibilité entre les dispositions législatives qui fondent la décision et la directive MiFiD II, inopérant, doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu et tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis de l'autorité des marchés financiers (AMF) adressé à la DGCCRF le 2 juillet 2018, que la plus grande partie de l'offre de la société chypriote " Plus500 " doit être regardée comme relevant de la catégorie des contrats financiers hautement risqués au regard des trois critères fixés à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financiers, cité au point 10, auquel l'article L. 222-16-1 fait référence. Pour contester cette appréciation, la société beIN Sports France relève l'ancienneté de cet avis au regard de la date de l'injonction attaquée et oppose l'avis d'un expert en matière de marché financier auprès de la Cour d'appel de Paris. Toutefois, cette dernière expertise, commandée par la société d'investissement " Plus 500 " elle-même en vue d'attester de la conformité de ses contracts for difference (CFD) commercialisée en France à la réglementation française, est datée du 20 septembre 2017 et est donc antérieure à l'avis de l'AMF. En outre, l'AMF concluait le 2 juillet 2018 que la protection apportée aux utilisateurs français de la plateforme de " Plus500 ", dont l'expert atteste l'effectivité, ne correspond pas à la définition française de la protection intrinsèque, dès lors qu'elle garantit seulement au client que ses pertes n'excéderont pas le solde de son compte ouvert sur la plateforme, et non, comme l'exige la réglementation française, le montant investi à l'occasion de l'ouverture d'une position donnée. Enfin, la circonstance que la société d'investissement litigieuse ne figure pas sur la liste noire de l'AMF est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 222-16-1, dès lors que cette liste n'a pour vocation que de recenser les acteurs qui ne sont pas autorisés à proposer des produits financiers en France, et non de lister les acteurs proposant des produits financiers risqués au sens de l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. 
 13. Par ailleurs, il est constant que les dispositions de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation prohibent toute forme de publicité numérique, y compris indirecte, pour ce type de contrat d'investissement, lorsqu'elle est à destination des non-professionnels.  
 14. Il résulte de ce qui précède qu'en enjoignant à beIN Sports France de " cesser toute diffusion par voie électronique de la publicité relative au sponsor " Plus500 ", l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation citée au point 10. 
 15. En cinquième lieu et d'une part, la circonstance que la mesure d'injonction, qui vise à protéger les téléspectateurs français, ait des effets éventuels sur l'activité économique de beIN Sports France à l'étranger n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe de sécurité juridique. 
 16. D'autre part, l'injonction litigieuse se borne à rappeler à la société ses obligations issues de dispositions législatives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la société n'établissant aucunement que les contrats avec ses fournisseurs et ses abonnés, qui seraient selon elle affectés par cette injonction, auraient tous été signés avant cette date. En outre et en tout état de cause, le seul fait que cette mesure d'injonction ait une incidence sur son activité économique n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe de sécurité juridique alors que la société beIN Sports France n'établit, ni même n'allègue que l'entrée en vigueur de cette législation nécessitait des mesures transitoires.  
 17. Enfin, si beIN Sports France soutient que l'injonction manque de clarté en ce qu'elle fait peser sur le diffuseur une obligation d'expertiser l'activité financière des sociétés d'investissement afin de déterminer si elles entrent dans le champ de l'interdiction fixée par l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, il ressort des termes mêmes de l'injonction que l'administration a entendu rappeler à beIN Sports France que cette interdiction s'appliquait précisément à la société " Plus 500 ", la société ne pouvant, par conséquent, avoir aucun doute sur la portée de cette injonction. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, pris dans toutes ses branches, ne peut qu'être écarté. 
 19. En cinquième lieu, la société ne peut utilement soutenir, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, que d'autres média utilisant également des images de joueurs arborant ce sponsor n'ont pas fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF, dès lors, en tout état de cause, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives citées au point 10 que l'interdiction s'applique à tous les diffuseurs et annonceurs œuvrant à destination du public français. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 20. En sixième lieu, la société beIN Sports France invoque la méconnaissance par la décision attaquée de plusieurs libertés fondamentales. Toutefois, des atteintes peuvent être portées à l'exercice de ces libertés pour des exigences d'ordre public dès lors qu'elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées. 
 21. D'une part, la mesure d'injonction prise à l'encontre de la société beIN Sports France vise à éviter que les consommateurs français soient exposés indirectement à de la publicité audiovisuelle en faveur des produits financiers commercialisés par la société chypriote " Plus500 ", qui ne contiennent pas de protection intrinsèque et ne permettent pas à des investisseurs non professionnels de connaître le risque de perte associé susceptible d'excéder leur apport initial. En outre, la société beIN Sports France ne conteste pas que cette mesure intervient dans un contexte de fort développement en France de la commercialisation de ces contrats hautement spéculatifs auprès des particuliers, ayant engendré, avant l'intervention de la loi ayant introduit l'interdiction de toute publicité pour ce type de produits, des volumes de perte pour les investisseurs non-professionnels dix fois supérieurs au volume des gains enregistrés par ces mêmes investisseurs.  
 22. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'injonction litigieuse a eu pour effet, depuis le mois de novembre 2022, d'empêcher la diffusion par la société beIN Sports France de 23 matchs de championnat de l'équipe italienne de Bergame pour la saison 2022-23, dès lors que la société " Plus500 " est le sponsor officiel de cette équipe, et, pour la saison 2023-24,  de faire obstacle à la diffusion de tous les matchs de championnat et d'Europa League de cette seule et même équipe italienne, ainsi que des quelques matchs de Ligue des champions, où interviendrait l'équipe suisse de la ville de Berne, également sponsorisée par cette société et à ce jour seulement sélectionnée pour les barrages permettant l'accès à cette compétition. Au regard des éléments produits par la société beIN Sports France, l'incidence de cette injonction revêt un caractère limité. 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'au regard de la nécessité à laquelle répond cette mesure ciblée, rappelée au point 21, la circonstance qu'elle prive les téléspectateurs français de quelques matchs de championnat italien ou de compétitions européennes des clubs et qu'elle prive beIN Sports France de la possibilité de les diffuser est insuffisant à établir qu'une telle injonction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle, le droit de propriété, le droit à l'information, la liberté de communication et la liberté d'expression. 
 24. En septième lieu, la publicité télévisée indirecte pour des produits financiers risqués résultant de la présence à l'écran de sponsors maillots lors de la retransmission de manifestations sportives ne constitue pas un message télévisé individualisable destiné à promouvoir des biens ou des services au sens du i) de l'article 1er de la directive n°2010/13/UE du 10 mars 2010 du Parlement européen et du Conseil relative aux services de médias audiovisuels (SMA), qui définit la " publicité télévisée " comme impliquant notamment l'existence d'une contrepartie financière au profit du diffuseur. Dès lors qu'une telle publicité n'est pas une " publicité télévisée " au sens de cette directive, l'injonction litigieuse n'entre pas dans le champ de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe dit " du pays d'origine " prévu par cette directive est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 25. Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 
 26. Il n'est pas contesté que l'injonction en cause est une restriction à la libre-prestation de service prévalant dans l'Union européenne aux termes des stipulations précitées, dès lors qu'elle limite les possibilités pour beIN Sports France, diffuseur français, de retransmettre des matchs de football se déroulant ailleurs sur le territoire de l'Union européenne au motif que figurent sur les maillots des joueurs des sponsors ayant interdiction de faire de la publicité en France et que cette situation affecte ses relations commerciales avec certains championnats européens. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 21 que l'interdiction de publicité à destination du public non-professionnel en faveur de la société en cause, qui commercialise des contrats d'investissement hautement spéculatifs, poursuit un objectif impérieux d'intérêt général relevant de la protection des consommateurs français, et en particulier des épargnants. En outre, il est constant qu'il n'existe pas de moyens techniques alternatifs permettant à beIN Sports France de diffuser les matchs en question sans faire apparaître à l'image le sponsor maillot des joueurs. Enfin, si beIN Sports France se borne à soutenir que cette injonction lui interdisant toute diffusion serait disproportionnée dès lors qu'elle aurait un caractère trop général et absolu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 22 que l'incidence de l'injonction litigieuse reste limitée. L'injonction ne saurait en conséquence être regardée comme ayant un effet disproportionné au regard de l'objectif qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par la société beIN Sports France doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société beIN Sports France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société beIN Sports France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie sera adressée à l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement et à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme Monteagle et M. A, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La présidente, 
             signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
                                                     signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.