TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 22 mai 2023, M. C B et Mme D E A épouse B, représentés par Me Cukier, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à M. B, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et au rejet de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'au regard des éléments versés aux débat, la sincérité de l'intention matrimoniale des requérants ne semblant pas être remise en cause, il a donné instruction, le 6 juin 2023, à l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) de délivrer le visa sollicité. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, les requérants constatent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de leur requête aux fins de suspension et d'injonction et maintiennent celles présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 mai 2023 sous le numéro 2306974 par laquelle M. B et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis ont été informées, le 7 juin 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 13 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par un courrier du 6 juin 2023, donné instruction à l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) de délivrer le visa sollicité par M. B. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée. Par suite, les conclusions présentées par M. B et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. B et Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et Mme A aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme D E A épouse B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,