TA78 · Magistrat Crandal — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023 Mme A B, représentée par Me Gauthier, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'article 3 du jugement n° 2106248 du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Versailles.  
 Elle soutient que la somme due par le département au titre du revenu de solidarité active depuis octobre 2020 ne lui a pas été versée.   
 Par une ordonnance du 29 août 2023, la présidente du tribunal a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le conseil départemental de l'Essonne demande au tribunal de constater qu'il a demandé à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne d'exécuter le jugement du 3 octobre 2022, qu'il est de bonne foi, que les justificatifs d'exécution du jugement ne peuvent être fournis que par la caisse d'allocations familiales et que par conséquent, il convient de la mettre dans la cause pour qu'elle produise les éléments de preuve nécessaires dans cette affaire et ainsi rejeter toute mise en cause du département de l'Essonne dans cette affaire.    
 La caisse d'allocations familiales de l'Essonne à qui la requête a été communiquée le 29 août 2023 n'a pas produit.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Crandal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Crandal ; 
 - les observations de M. C muni du pouvoir du président du conseil départemental de l'Essonne qui s'en rapporte au mémoire du département ; 
 - Mme B, ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'audience a été prononcée en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par jugement n° 2106248 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 26 novembre 2020  mettant fin à l'allocation de revenu de solidarité active de Mme B et a enjoint au président du conseil départemental de l'Essonne de procéder au calcul et au versement des droits au revenu de solidarité active de celle-ci à compter d'octobre 2020, conformément aux dispositions des articles L.132-1 et R.132-1, L262-3  et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par sa requête, du 5 janvier 2023, Mme B se plaint de l'inaction du conseil départemental et demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'article 3 du jugement relatif à l'injonction faite à son président de procéder au calcul de son droit au revenu de solidarité active en application des dispositions légales et à son versement à compter d'octobre 2020.   
 3. Aux termes du second alinéa de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. " Il résulte du I de l'article L. 262-25 du même code que les conventions conclues entre les départements, d'une part, et les caisses d'allocations familiales ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service du revenu de solidarité active, d'autre part, précisent en particulier " () 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ". Aux termes des dispositions de l'article R. 262-60 du code précité : "  La convention prévue à l'article L.262-25 comporte des dispositions générales relatives à : ( ) 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L.262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle. "       
 4. Aux termes des stipulations l'article 4 de la convention conclue entre le conseil départemental de l'Essonne et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 22 janvier 2022 : " Le département reste pleinement compétent pour toutes les attributions suivantes : () Le contentieux administratif relatif au revenu de solidarité active sauf cas précisé par l'article 9. " Aux termes des stipulations de l'article 9.3 de cette convention intitulé : " Les recours devant les juridictions administratives " : " Le département rédige les mémoires en défense suite aux recours des usagers devant les juridictions administratives portant sur du R.S.A. liés au bien- fondé de l'indu ( contestation sur le droit ) et aux rejets de remise gracieuse. " Aux termes des stipulations de l'article 9.4 relatif à la " transmission par les C.A.F. au département des informations dans le cadre de la gestion des recours " : " Le département sollicite la caisse d'allocations familiales lorsqu'il ne dispose pas de l'ensemble des éléments pour la rédaction du mémoire en défense ; si la caf n'est pas autorisée à transmettre ces informations dans le respect du cadre du RGPD, elle en informe le département, ce dernier informe la juridiction. "   
 5. Il résulte de ces dispositions que si les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, ceux-ci restent seuls responsables de l'exécution des jugements rendus dès lors que le recours porte comme en l'espèce, sur une décision du président du conseil départemental ayant refusé l'attribution et le versement du revenu de solidarité active.  
 6. Il résulte de l'instruction que le département de l'Essonne a informé la caisse d'allocations familiales de l'Essonne du dispositif du jugement n°2106248 du 3 octobre 2022 par un courriel du 24 octobre 2022. Le département a adressé deux communications à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne en janvier 2023 après avoir reçu communication de la requête. La caisse d'allocations familiales a adressé, le 20 janvier 2023, une lettre à Mme B lui demandant des déclarations fiscales et l'état de ses ressources. Par un dernier courriel du 6 septembre 2023, le département demande à la caisse d'allocations familiales de justifier du rétablissement de Mme B dans ses droits au revenu de solidarité active à compter d'octobre 2020 et du paiement de l'allocation. Aucune réponse à ce courrier n'est produite. Le tribunal ne peut ainsi que constater que le conseil départemental ne produit à l'appui de son mémoire en défense aucune justification de l'exécution de l'article 3 du jugement n°2106248 du 3 octobre 2022, ni aucune justification sérieuse d'un quelconque obstacle à cette exécution. Il y a lieu, dans ces conditions, d'enjoindre le conseil départemental à exécuter le dispositif de l'article 3 du jugement précité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard au-delà de ce délai.                  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Essonne d'exécuter les mesures de l'article 3 du jugement n°2106248 du 3 octobre 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard au-delà de ce délai.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au conseil départemental de l'Essonne et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le magistrat désigné,                                                              La greffière, 
 signésigné 
          J-M Crandal                                                                   B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.